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Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
765 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS
Article 162 — LOI n° 4-2005
Les permis de recherches ou d’exploitation font l’objet d’une comptabilité séparée, sans que puisse s’opérer une quelconque consolidation des pertes et des profits entre eux, sauf dans le cas prévu à l’article 155 ci-…
Décret > Décret n° 2025-410 du 3 octobre 2025 M. NGAMBOU (Georges) est nommé directeur dépar- temental de la promotion des peuples autochtones de la Lékoumou. M. NGAMBOU (Georges) percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur.
Article Unique — Décret n° 2025-410 du 3 octobre 2025 M. NGAMBOU (Georges) est nommé directeur dépar- temental de la promotion des peuples autochtones de la Lékoumou. M. NGAMBOU (Georges) percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur.
M. NGAMBOU (Georges) est nommé directeur dépar- temental de la promotion des peuples autochtones de la Lékoumou. M. NGAMBOU (Georges) percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur. Le présent décret prend …
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 430 bis — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : En matière de réclamation introduite par les contribuables, le pouvoir de statuer est exercé : - par le Directeur Général des Impôts lorsque, par article ou avis de mise en recouvrement, les droits et péna…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 31 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Alinéas 1 et 2 : sans changement. Les administrations et établissements publics à budget autonome doivent prélever le montant de l'impôt qui leur est facturé et le reverser immédiatement dans les condition…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Privilèges et immunités
Article 49 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Biens, Fonds et Actifs 1. L’Organisation, ses biens et actifs, où qu’ils se trouvent et en quelque main qu’ils se trouvent, bénéficient de l’immunité de toute juridiction, à moins que l’Organisation y ait expressément…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 114 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Tout contribuable passible du present impôt qui n'a pas satisfait aux obligations prévues par l'article 113 est imposé d'office et sa cotisation est majorée de 25% . En cas d'inexactitude relevée dans les déclaratio…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la vérifi cation et du contrôle
Article 179 — Code des hydrocarbures (2016)
Les vérifications visant la confirmation des calculs relatifs aux impôts, taxes et contributions visés à l’article 149 de la présente loi sont effectuées sous l’autorité du ministre chargé des finances. Les conditions…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS
Article 159 — LOI n° 4-2005
Les taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés sont tels que prévus par le code général des impôts : 20 % pour les exploitations de carrières ; 30 % pour les exploitations minières.
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > L'article 24'est complété par un $12^{\circ}$ paragraphe ainsi concu:
Article 68 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Au lieu de : « L'impôt est dû sur le montant brut des'affaires réalisés dans le territoire, soit par des particuliers, soit par « des sociétés, alors même que le siège social de ces der « nières seront fixé hors du …
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 117 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Les dispositions des articles 196 à 207, 212 à 318 du Code des impôts directs s'appliquent mutatis mutandis au présent impôt.
Décret > Décret n° 2025-403 du 30 septembre 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-403 du 30 septembre 2025.
Sont nommés directeurs divisionnaires de l’hôpital général de Ngoyo : - directeur des affaires médicales : KYABAAMBU NKENDA (Ben borel), médecin spécialiste, endocrinologue ; - directeur économique financier : M. IBAR…
Décret > DECRET N° 80-488/MTJ.DGTFP.DFP/21022/16, portant intégration et nomination de M. KOU-BEMBA (Azarias), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Contributions Directes et Enregistrement).
Article 1er — DECRET N° 80-488/MTJ.DGTFP.DFP/21022/16, portant intégration et nomination de M. KOU-BEMBA (Azarias), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Contributions Directes et Enregistrement).
- En application des dispositions combinées des décrets 71-247 du 26 juin 1971 et 74-229 du 10 juin 1974 susvisés, M. KOUBEMBA (Azarias), titulaire du diplôme de l'école nationale des impôts et du doctorat de 3ème cyc…
Assistant Mibeko
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