Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Code > Décret n° 2022-85 du 28 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence pour la création des entreprises
Article 3 — Décret n° 2022-85 du 28 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence pour la création des entreprises
Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de prise de fonctions de monsieur Emeriand Dieu-Merci KIBANGOU, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo./- 2022-85 Par le Préside…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des partis politiques et du statut de l'opposition.
Article 61 — Republique du Congo Constitution 2015
Les partis politiques doivent, pour être reconnus, se conformer aux principes suivants : - le respect, la sauvegarde et la consolidation de l'unité nationale ; - la protection et la promotion des droits fondamentaux d…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des traités et des accords internationaux.
Article 222 — Republique du Congo Constitution 2015
Si la Cour constitutionnelle a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après révision de la Constit…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des partis politiques et du statut de l'opposition.
Article 60 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est interdit aux partis politiques de recevoir toute forme de concours de nature à porter atteinte à l'indépendance et à la souveraineté nationales.
Code > Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises.
Préambule — Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises.
CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises. La Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des partis politiques et du statut de l'opposition.
Article 59 — Republique du Congo Constitution 2015
Les partis politiques bénéficient du concours financier de l'État.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De l'État et de la souveraineté.
Article premier — Republique du Congo Constitution 2015
La République du Congo est un État de droit, souverain, unitaire et indivisible, décentralisé, laïc et démocratique. Sa capitale est Brazzaville.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des partis politiques et du statut de l'opposition.
Article 57 — Republique du Congo Constitution 2015
Le parti politique est une association dotée de la personnalité morale qui rassemble des citoyens pour la conquête et la gestion pacifiques du pouvoir autour d'un projet de société dicté par le souci de réaliser l'int…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 55 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen, élu ou nommé à une haute fonction publique, est tenu de déclarer son patrimoine lors de sa prise de fonction et à la cessation de celle-ci, conformément à la loi. La loi détermine les fonctions soumises …
Arrêté > Arrêté n° 1008 du 22 mai 2026 portant retrait d’agrément de la société Maxi-Pro Assurances et suspension de son dirigeant M. GANGOUE (Lezin Maximun)
Article 3 — Arrêté n° 1008 du 22 mai 2026 portant retrait d’agrément de la société Maxi-Pro Assurances et suspension de son dirigeant M. GANGOUE (Lezin Maximun)
Le directeur général des institutions financières nationales, les autorités de police et de la gendarmerie sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journa…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 78 — Republique du Congo Constitution 2015
En cas de vacance de la fonction de Président de la République, par décès ou par toute autre cause d'empêchement définitif, les fonctions de Président de la République, à l'exception des attributions mentionnées aux a…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 52 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout étranger régulièrement établi sur le territoire de la République du Congo est soumis aux obligations énoncées aux articles 50 et 51.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.