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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat
Préambule — Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat
Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIB…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 117 — Republique du Congo Constitution 2015
Chaque chambre du Parlement se réunit de plein droit en trois sessions ordinaires par an sur convocation de son Président. - La première session s'ouvre le 15 octobre et se termine le 23 décembre ; - La deuxième sessi…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Force publique.
Article 205 — Republique du Congo Constitution 2015
La Force publique est apolitique. Elle est soumise aux lois et règlements de la République. Elle est instituée dans l'intérêt général. Nul ne doit l'utiliser à des fins personnelles. La Force publique est subordonnée …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De l'État et de la souveraineté.
Article premier — Republique du Congo Constitution 2015
La République du Congo est un État de droit, souverain, unitaire et indivisible, décentralisé, laïc et démocratique. Sa capitale est Brazzaville.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.
Article 170 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué un Conseil supérieur de la magistrature présidé par le Président de la République. Le Ministre de la Justice en est le Premier Vice-président. Il peut suppléer le Président de la République dans la pré…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 135 — Republique du Congo Constitution 2015
Aucun membre du Sénat ne peut être poursuivi, ni recherché, ni détenu ou jugé, pour des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun sénateur ne peut, pendant la durée des sessions, être pour…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du Conseil supérieur de la liberté de communication.
Article 212 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué un Conseil supérieur de la liberté de communication. Le Conseil supérieur de la liberté de communication est chargé de veiller au bon exercice de la liberté de l'information et de la communication. Il …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Article 189 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué une Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Dispositions transitoires et finales.
Article 243 — Republique du Congo Constitution 2015
Les traités et accords internationaux, les lois, les ordonnances et les règlements actuellement en vigueur, lorsqu'ils ne sont pas contraires à la présente loi, demeurent applicables tant qu'ils ne sont pas expresséme…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 34 — Republique du Congo Constitution 2015
Toute personne a droit au repos et aux loisirs, notamment à une limitation de la durée de travail et à des congés périodiques ainsi qu'à la rémunération des jours fériés dans les conditions fixées par la loi.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 36 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Etat est garant de la santé publique. L'Etat garantit le droit de créer des établissements socio-sanitaires privés dans les conditions fixées par la loi.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 101 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Premier Ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire dans les matières autres que celles relevant des décrets en Conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires autres qu…
Assistant Mibeko
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