Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Décret > Décret n° 2009-156 > Des conditions à remplir pour
Article 53 — Décret n° 2009-156
1) Ne peuvent soumissionner, les personnes physiques ou morales ci-après : a) personnes n’ayant pas souscrit les déclarations prévues par les lois et règlements en vigueur ou n’ayant pas acquit- té les droits, taxes, …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application
Article 1 — Acte uniforme portant droit commercial général
Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'é…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
Article 511 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au greffier en chef : 1° Du tribunal de grande instance, s'agissant des mesures de protection juridi…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 18 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— La femme a les mêmes droits que l'homme dans les domaines de la vie privée, politique et sociale. Pour un travail égal, la femme a droit au même salaire que l'homme. Elle jouit du même droit en matière d'assurance s…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 37 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l'article 35, 1°), 2°), 3°), 4°), 5°), 9°) et 10°) ci-dessus, comprend : 1°) un registre d'arrivée mentionnant dans l'ordre chronolo…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du statut des anciens dirigeants.
Article 224 — Republique du Congo Constitution 2015
Les anciens Présidents de la République ont droit, à la fin de leur mandat, à la protection de l'État tant en leur personne qu'en leurs biens. Il leur est versé mensuellement, à titre de pension, une allocation viagèr…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 28 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
L'Etat est garant de la santé publique. Tout citoyen a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille.
Décret > Décret n° 90-050 du 27 février 1990, portant promotion
Préambule — Décret n° 90-050 du 27 février 1990, portant promotion
DECRET N° 90-050 du 27 février 1990, portant promotion au titre de l'année 1986 de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile), Professeur Certifié des cadres de la catégorie A, hierarchie I des Services Sociaux (Enseignement). …
Décret > Décret n° 90-045 du 27 février 1990, portant reclassement et nomination de M. BALLOUA-MPIO (Robin Gustave)
Préambule — Décret n° 90-045 du 27 février 1990, portant reclassement et nomination de M. BALLOUA-MPIO (Robin Gustave)
DECRET 90-045 du 27 Férvrier 1990, portant reclassement et nomination de Mr BALLOUA-MPIO (Robin Gustave), Instituteur de 5° échelon des Cadres de la Categorie B hierarchie I des Services sociaux (Enseignement). LE PRE…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 28 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
L'Etat est garant de la santé publique. Tout citoyen a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien être et ceux de sa famille.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 38 — Republique du Congo Constitution 2015
Le mariage et la famille sont sous la protection de la loi. Tous les enfants nés dans le mariage ou hors mariage ont, à l'égard de leurs parents, les mêmes droits et devoirs. Ils jouissent de la même protection aux te…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024 MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-24 REPUBLIQUE DU CONGO Unité-Travail-Pro…
Assistant Mibeko
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