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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé > Des attributions du conseil de santé
Article 2 — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Le conseil de santé est un organe de gestion de la fonction publique. A ce titre, il émet des avis sur : - les dossiers des évacuations sanitaires vers l’extérieur du pays ; - les demandes de congé de longue maladie ;…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des déclarations de naissance.
Article 57 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de se…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De la publicité, les modifi cations
Article 119 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Un avis d’enquête sur le projet de plan approuvé, préalablement mis à la disposition du public, est publié par voie d’affichage, sur les ondes et dans la presse par les soins du maître d’ouvrage.
Arrêté > Arrêté n° 2943 du 14 août 2025 portant attribution à la société Emagold Congo d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Ibasaga »
Article 6 — Arrêté n° 2943 du 14 août 2025 portant attribution à la société Emagold Congo d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Ibasaga »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Emagold Congo bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toutes …
Ordonnance > ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
Article 10 — ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
— Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une société d'assurance ou d'un assureur se voit opposer un refus, en raison d'un risque anormalement gr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de mariage.
Article 63 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et rési…
Arrêté > Arrêté n° 3834 du 8 septembre 2025 portant attributions et organisation des services et bureaux de la direction de la coopération > Du service de la coopération
Article 9 — Arrêté n° 3834 du 8 septembre 2025 portant attributions et organisation des services et bureaux de la direction de la coopération
Le service de la coopération multilatérale comprend : - le bureau de la coopération avec l’organisation fluviale internationale, les organismes du sys- tème des Nations unies et l’Union européenne ; - le bureau de la …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des offres de paiement, et de la consignation.
Article 1264 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 68 — Code forestier (2020)
Les procédures de contrôle à la frontière des produits forestiers en transit ou importés, leur marque et les responsabilités de contrôle ainsi que leur prise en compte dans le système informatisé de vérification de la…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du nantissement de meubles incorporels.
Article 2360 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, se…
Loi > Loi organique n° 15-2025 du 27 juin 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 20-2017 du 12 mai 2017 portant loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques
Article 25 nouveau — Loi organique n° 15-2025 du 27 juin 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 20-2017 du 12 mai 2017 portant loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques
Les partis politiques s’adminis- trent librement suivant leurs statuts et conformément à la Constitution, aux lois et règlements en vigueur. Ils bénéficient du droit de : - accéder aux médias d’Etat, sous réserve des …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la sauvegarde de justice
Article 437 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article 436, tout intéressé peut en donner avis au juge. Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles …
Assistant Mibeko
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