Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 55 — Code forestier (2020)
Toute stratégie, tout programme, toute décision et tout projet relatifs à l’utilisation du domaine forestier de l’Etat, fait l’objet d’une évaluation environnementale. Tout projet dans le domaine forestier est soumis …
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime fiscal
Article 20 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Le régime fiscal et douanier applicable aux développeurs et aux investisseurs agréés est déroga- toire du régime de droit commun. Il comprend des avantages fiscaux et douaniers. Pour la durée de la convention de dével…
Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > De la division de la sécurité militaire
Article 10 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie
La division de la sécurité militaire est dirigée et animée par un officier supérieur. Elle est chargée, notamment, de : - organiser la protection et la sécurité des per- sonnels, des matériels et des installations ; -…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Signature — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Fait à Brazzaville, le 1er Février 1990 Général d'Armée Denis SASSOU-NGUESSO.- CONVENTION ENTRE La République Populaire du Congo (Ci-après désignée le «CONGO») représentée aux périques par Monsieur (Aime Emmanuel) YOK…
Arrêté > Arrêté n° 2818 portant révision des listes électorales 1127
Article Unique — Arrêté n° 2818 portant révision des listes électorales 1127
MINISTERE DES FINANCES, DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE PUBLIC 12 août Arrêté n° 2898 fixant les attributions et l’orga- nisation des services et des sections de la direc- tion générale de la caisse congolaise d’amor- ti…
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service
Article 32 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le service des prestations paramédicales est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évalua- tion quantitative et qualitative de la demande et d…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MODALITES D’EXPLOITATION
Article 38 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Participation aux missions de police administrative 38.1. Alerte en cas de menace au fonctionnement de l’aéroport: Le concessionnaire doit communiquer dans les plus brefs délais à l’autorité de police la plus proche e…
Code > code de procedure penale (1963) > La liberté surveillée.
Article 730 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge des enfants peut soit d'office, soit à la requête du ministère public, du mineur, de ses parents, de son tuteur ou de la personne qui en a la garde, soit sur le rapport du délégué à la liberté surveillée,…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des mesures de protection des victimes de violences
Article 515-12 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des mesures de protection des victimes de violences
Article 515-11 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme v…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la mesure d'accompagnement judiciaire
Article 495-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux prévu à l'article L. 271-6 du Code de l'ac…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,
Article 93 — LOI n° 10-2022
Le médecin de l’établissement pénitentiaire veille à l’observation des règles de salubrité individuelle et collective dans les lieux de détention. Il doit effectuer des visites dans l’ensemble des locaux de l’établiss…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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