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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 35 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute oeuvre scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur. La mise sous séquestre, la saisie, la confiscation, l'interd…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 50 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République et de s'acquitter de ses obligations envers l'État et la société.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 145 — Republique du Congo Constitution 2015
Les propositions de loi et les amendements déposés par les membres du Parlement et tendant à augmenter ou à diminuer les dépenses de l'État doivent être assortis de propositions dégageant les recettes ou les économies…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 148 — Republique du Congo Constitution 2015
Les projets et les propositions de loi sont envoyés à l'une des commissions permanentes que comporte chaque chambre du Parlement. Les projets et les propositions de loi peuvent, à la demande du Gouvernement ou de la c…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Haute Cour de justice.
Article 194 — Republique du Congo Constitution 2015
Les co-auteurs et les complices des personnes visées aux articles 192 et 193 ci-dessus sont également justiciables devant la Haute Cour de justice, sans qu'il soit nécessaire que l'acte de mise en accusation les conce…
Arrêté > Arrêté n° 974 du 18 avril 2026 portant modification de l’article 2 de l’arrêté n° 5696 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Oyo, département de la Cuvette
Article premier — Arrêté n° 974 du 18 avril 2026 portant modification de l’article 2 de l’arrêté n° 5696 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Oyo, département de la Cuvette
L’article 2 de l’arrêté n° 5696 du 22 avril 2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 104 — Republique du Congo Constitution 2015
Les actes du Premier Ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 139 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Assemblée nationale peut, par le vote d'une motion de censure, renverser le Gouvernement.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 141 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement ont accès aux travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à ceux de leurs commissions. Lorsqu'ils sont invités par l'une ou l'autre chambre du Parlem…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 142 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Parlement contrôle l'action du Gouvernement.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 137 — Republique du Congo Constitution 2015
Les candidats aux élections sénatoriales doivent : - être de nationalité congolaise ; - être âgés de quarante-cinq ans (45) au moins ; - résider sur le territoire national au moment de la présentation des candidatures…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 138 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale.
Assistant Mibeko
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