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Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
952 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 14 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.
— Les dispositions du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des territoires d'outre-mer, du réglement du 2 août 1912, sur le fonci顾问ement des services medicaux et hospitaliers d'outre-mer, du décret du 4…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 565 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle. Les règles suivantes serviront d'exemple au jug…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des modifi cations et de l’approbation
Article 170 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Dans le mois suivant la date de publica- tion de l’avis d’enquête, tout intéressé peut, soit consi- gner ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet au siège de la collectivité concernée, dans les bu…
Décret > DECRET No 59/3 DU 6 JANVIER 1959
Article 4 — DECRET No 59/3 DU 6 JANVIER 1959
— Dépenses de Cabinet (matériel). Chaque Ministre bénéficia pour le fonctionnement de son Cabinet des crédits ci-après qui lui seront régés mensuèlement par douzièmes : fonctionnement, entretien du bureau, travaux à f…
Loi > LOI N° 13/59 DU 17 FEVRIER 1959
Préambule — LOI N° 13/59 DU 17 FEVRIER 1959
1° FIXANT A 3% LE PRELEVEMENT ATTRIBUE AUX CHAMBRES DE COMMERCE SÜR LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A L'EXPORTATION DES BIENS AUTRES QUE LES PRODUITS MINIERS ET PETROLIERS; 2° ATTRIBUANT À LA CHAMBRE DES MINES DE L'…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS COMPTABLES DE L’ENTREPRENANT
Article 32 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
En outre, l’entreprenant qui exerce des activités de vente de marchandises, d’objets, de four- nitures et denrées ou de fourniture de logement doit tenir un registre, récapitulé par année, présentant le détail des ach…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Article 765-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, com…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des attributions préférentielles.
Article 831-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjud…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > L’INSTANCE ARBITRALE
Article 15 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Le tribunal arbitral tranche le fond du différend conformément aux règles de droit choisies par les parties. A défaut de choix par les parties, le tribunal arbitral applique les règles de droit qu'il estime les plus a…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la forme des donations entre vifs.
Article 948 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.
Décret > Décret n° 59-183 du 21 août 1959, portant remaniement budgétaire de l'exercice 1959, (n° 2).
Article 2 — Décret n° 59-183 du 21 août 1959, portant remaniement budgétaire de l'exercice 1959, (n° 2).
— Les ouvertures de crédits ci-dessus sont gagées par les réévaluations ou annulations de recettes ci-après : a) Réévaluations. — Chapitre 3, article 5 (nouveau): Recettes effectues precedemment par le budget général …
Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 2 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.
— Le conseil d'administration de l'hopital général à la composition suivante: President: 1. — Le ministre de la santé publique de la République du Congo. # Membre: Le ministre des finances de la République du Congo, o…
Assistant Mibeko
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