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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 32 — code de procedure penale (1963)
Dans le ressort de leur juridiction les juges de section et éventuellement d'instance sont investis des pouvoirs reconnus par la loi aux procureurs de la République.
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article 5 — code de procedure penale (1963)
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que lorsque celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 285 — code de procedure penale (1963)
Chaque témoin, après sa déposition, demeure dans la salle d'audience si le président n'en ordonne autrement, jusqu'à la clôture des débats.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 367 — code de procedure penale (1963)
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son conseil.
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 361 — code de procedure penale (1963)
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De l'État et de la souveraineté.
Article 5 — Republique du Congo Constitution 2015
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce au moyen du suffrage universel, par ses représentants élus ou par voie de référendum. Aucune fraction du peuple, aucun corps de l'État ni aucun individu ne p…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De l'État et de la souveraineté.
Article 2 — Republique du Congo Constitution 2015
Le principe de la République est : Gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple.
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 234 — code de procedure penale (1963)
Les fonctions de jurés sont, en outre incompatibles avec celles de membre du Gouvernement ou de l'Assemblée nationale, secrétaire général du Gouvernement, directeur dans un ministère, magistrat de l'ordre administrati…
Code > code de procedure penale (1963) > De la reprise de l'information sur charges nouvelles.
Article 176 — code de procedure penale (1963)
Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 369 — code de procedure penale (1963)
Si le tribunal estime qu'une expertise est nécessaire, il est procédé conformément aux articles 148 et suivants.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 76 — Republique du Congo Constitution 2015
Le mandat du Président de la République débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l'expiration de la cinquième (5e) année suivant le début de celui-ci. La prestation de serment du Président de la Répub…
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour.
Article 226 — code de procedure penale (1963)
Le assesseurs sont choisis parmi les conseillers à la cour d'appel ou en cas de nécessité parmi les magistrats des tribunaux de grande instance.
Assistant Mibeko
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