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Résultats pour « recouvrement créance »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
337 résultats pour « recouvrement créance »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Cession de créance à titre de garantie
Article 82 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A la date de sa conclusion, le contrat de cession d'une créance, présente ou future, à titre de garantie, prend immédiatement effet entre les parties, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du nantissement de meubles incorporels.
Article 2356 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit. Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DROIT DE RÉTENTION
Article 69 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La connexité est réputée établie : 1°) lorsque la chose retenue a été remise jusqu'au complet paiement de la créance du rétenteur ; 2°) lorsque la créance impayée résulte du contrat qui oblige le rétenteur à livrer la…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Cession de créance à titre de garantie
Article 80 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Une créance détenue sur un tiers peut être cédée à titre de garantie de tout crédit consenti par une personne morale nationale ou étrangère, faisant à titre de profession habituelle et pour son compte des opérations d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des sûretés
Article 2286 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des privilèges généraux.
Article 2375 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont : 1° Les frais de justice ; 2° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du cod…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Hypothèques forcées judiciaires
Article 218 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Mainlevée ou réduction de l'hypothèque peut être obtenue de la juridiction compétente qui l'a autorisée, statuant à bref délai, contre consignation, entre les mains d'un séquestre par lui désigné, des sommes en princi…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 15 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
r 1- Les créances résultant de la lettre de voiture sont payables par le donneur d’ordre avant la livraison, sáuf stipulation contraire sur la lettre de voiture. 2- Si la mamka .c uc voiture. va a Si la marchandise n'…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de créance
Article 131 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A la date de sa conclusion, le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité de la créance nantie et devient opposable…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de créance
Article 132 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié par écrit ou ce dernier doit intervenir à l'acte. A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la …
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 593 — code de la famille de 1984
Cession de créance héréditaire. Les dispositions de l'article 591 alinéa 1 s'appliquent à la cession d'une créance héréditaire faite au cours de l'indivision par un des cohéritiers ou à la saisie de cette créance prat…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Cession de créance à titre de garantie
Article 85 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsque le débiteur de la créance cédée est un débiteur professionnel au sens de l’article 3 du présent Acte uniforme, celui-ci peut, à la demande du cessionnaire, s'engager à le payer directement en acceptant la cess…
Assistant Mibeko
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