Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Arrêté > Arrêté n° 2718 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un cabinet de sage-femme dénommé « Cesame-Foi »
Article 5 — Arrêté n° 2718 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un cabinet de sage-femme dénommé « Cesame-Foi »
Le cabinet adresse, par voie hiérarchique, des rapports mensuels, trimestriels et annuels au district sanitaire de Talangaï.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes faits dans la curatelle
Article 469 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être aut…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > REGLES DE LA CIRCULATION AUTRES QUE CELLES RELATIVES
Article 112 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Véhicules sur rails Lorsqu’une voie ferrée emprunte une chaussée, tout usager de la route doit, à l’approche d’un tramway ou d’un autre véhicule sur rails, dégager celle-ci dès que possible pour laisser le passage au …
Arrêté > Arrêté n° 3034 du 20 août 2025 relatif à l'agrément des organismes de formation aéronautique
Article 3 — Arrêté n° 3034 du 20 août 2025 relatif à l'agrément des organismes de formation aéronautique
Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > Du secrétariat
Article 53 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
Le secrétariat est dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner, suivre et expédier le courrier ; - analyser sommairement les correspondances et autres …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mandat notarié
Article 491 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Pour l'application du second alinéa de l'article 486, le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en a…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET MODALITES DE SON VERSEMENT
Article 43 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Si une aggravation de la lésion causee par l'accident entraine pour la victime une nouvelle incapacitétemporaire, l'indemnité journaliere est calculée sur la base du salaire journalier moyen des trente jours qui pre…
Décret > Décret n° 59-241 du 1<sup>er</sup> décembre 1959 fixant par catégorie de cadres les effectifs maxima des fonctionnaires, employés et agents de la commune de Dolisie.
Article 1 — Décret n° 59-241 du 1<sup>er</sup> décembre 1959 fixant par catégorie de cadres les effectifs maxima des fonctionnaires, employés et agents de la commune de Dolisie.
<sup>er</sup>. — Les nombres maxima des postes à pourvoir dans les différents services de la municipalité de Dolisie sont fixés ainsi qu'il suit : # Secretariat : 1 secreaitre général ; 1 commis dactylographe; 2 plant…
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > De la surveillance environnementale
Article 38 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Avant la mise en œuvre du projet, le promo- teur communique à l’agence nationale de l’environne- ment, le programme détaillé des opérations pour l’exécu- tion des activités du plan de gestion environnementale et socia…
Décret > Décret n° 59-243 du 1er décembre 1959 relatif à la formule exécutoiré.
Article 2 — Décret n° 59-243 du 1er décembre 1959 relatif à la formule exécutoiré.
— Les porteurs de grosses et expéditions d'actes revétus des formules prescrites antérieurement à la publication du présent décret pourront fairemettre ces actes à exécution sans faire ajouter la formule ci-dessus ind…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Radiation
Article 55 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne physique immatriculée doit, dans le délai d’un mois à compter de la cessa- tion de son activité, demander sa radiation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Cette formalité doit également être …
Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Article 11 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Les Membres pour lesquels la présente convention est en vigueur doivent se prêter mutuellement, à titre gratuit, l’assistance administrative requise en vue de faciliter l’application de ladite convention, ainsi que l’…
Assistant Mibeko
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