Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
957 résultats pour « capital social »
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 194 — code de la marine marchande (1963)
— Sanctions. Sauï ce qui est dit à l'article 235, les punitions suivantes peuvent être infligées par l'autorité maritime : 1° Pour les officiers et passagers : amende de 2.000 à 30.000 francs. 2° Pour les maîtres et h…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 29 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— Les citoyens congolais ne peuvent pas se servir des droits que leur confère la presente constitution pour modifier l'ordre constitutionnel de la République Populaire du Congo dans des buts antidémocratiques. Tout ac…
Arrêté > Arrêté n° 980 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de l’usine de production, de mise en bouteilles d’eau minérale, de boissons sucrées non alcoolisées, de production et fabrication de préformes, bouchons et poignées de la société RAGEC S.A, dans le département de Brazzaville
Article 13 — Arrêté n° 980 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de l’usine de production, de mise en bouteilles d’eau minérale, de boissons sucrées non alcoolisées, de production et fabrication de préformes, bouchons et poignées de la société RAGEC S.A, dans le département de Brazzaville
La présente autorisation sera enregistrée, publiée Journal officiel de la République du Congo et communiquée partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 18 avril 2026 Arlette SOUDAN-NONAULT # MINISTERE DES AFFAIRES…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Article 21-12 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Fra…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations de l'usufruitier
Article 609 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit : Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruit…
Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Signature — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Fait à Brazzaville, le 4 juin 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatolle Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 673 — code de procedure penale (1963)
1. Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite. 2. — A défaut de cette justification, il doit ét…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.
Article 638 — code de procedure penale (1963)
1. — Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et présentent des gages série…
Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES
Article 2 — AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES
— L'Union aura pour objet : 1° D'étabir et de maintainir une liaison permanente entre les membres; 2° De représentier l'ensemble du patronat de la République du Congo vis-à-vis des autorités nationnelles; 3° De procéd…
Code > code de procedure penale (1963) > Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires.
Article 637 — code de procedure penale (1963)
1. — Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires. 2. — Dans les prisons établies pour peines, ce régime sera institué en vue de favoriser l'amendement des condamnés et d…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 66 — LOI n° 23-2023
La fédération doit être capable d’assurer un service public de qualité, notamment, de : - organiser les assemblées générales électives sur la base de leurs statuts et en respectant le cadre fi xé par les fédérations in…
Arrêté > Arrêté n° 4308 du 17 septembre 2025 portant renouvellement de l’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales du bureau d’études Global Tech Environnement
Préambule — Arrêté n° 4308 du 17 septembre 2025 portant renouvellement de l’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales du bureau d’études Global Tech Environnement
La ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable ; Vu la loi n° 33-2023 d…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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