Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 568 — code de la famille de 1984
Attribution préférentielle. Nonobstant l'opposition d'un ou plusieurs de ses copartageants tout héritier peut demander l'attribution par voie de partage de l'entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricol…
Décret > Décret n° 90-050 du 27 février 1990, portant promotion
Préambule — Décret n° 90-050 du 27 février 1990, portant promotion
DECRET N° 90-050 du 27 février 1990, portant promotion au titre de l'année 1986 de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile), Professeur Certifié des cadres de la catégorie A, hierarchie I des Services Sociaux (Enseignement). …
Décret > Décret n° 90-045 du 27 février 1990, portant reclassement et nomination de M. BALLOUA-MPIO (Robin Gustave)
Préambule — Décret n° 90-045 du 27 février 1990, portant reclassement et nomination de M. BALLOUA-MPIO (Robin Gustave)
DECRET 90-045 du 27 Férvrier 1990, portant reclassement et nomination de Mr BALLOUA-MPIO (Robin Gustave), Instituteur de 5° échelon des Cadres de la Categorie B hierarchie I des Services sociaux (Enseignement). LE PRE…
Décret > Décret n° 90-048 du 27 février 1990, portant promotion de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile)
Préambule — Décret n° 90-048 du 27 février 1990, portant promotion de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile)
DECRETN°90-048 du 27 Férvrier 1990, portant promotion au titre de l'année 1988 de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile) Professeur Certifié des cadres de la catégorie A, hierarchie I des Services Sociaux (Enseignement). LE…
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit : - avantage financier ou autre avantage matériel : tout type d’incitation financière ou non financière, de paiement, d’avantage indu, de r…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fin du mandat à effet posthume.
Article 812-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mandat prend fin par l'un des événements suivants : 1° L'arrivée du terme prévu ; 2° La renonciation du mandataire ; 3° La révocation judiciaire, à la demande d'un héritier intéressé ou de son représentant, en cas …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la cession
Article 122 — Code des hydrocarbures (2016)
Toute cession d’actions ou parts sociales dans le capital social de l’un des membres du contracteur fait l’objet d’une info rmation au ministre chargé des hydrocarbures. L’information donnée au ministre chargé des hyd…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 18 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— La femme a les mêmes droits que l'homme dans les domaines de la vie privée, politique et sociale. Pour un travail égal, la femme a droit au même salaire que l'homme. Elle jouit du même droit en matière d'assurance s…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1832-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et par…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des mesures de protection des victimes de violences
Article 515-11 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme v…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations de réaliser
Article 93 — Code des hydrocarbures (2016)
L’étude d’impact environnemental et social est approuvée conformément aux textes en vigueur. Elle doit être approuvée avant le démarrage sur le terrain des opérations pétrolières correspondantes. En cas d’urgence des …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des mesures de protection des victimes de violences
Article 515-12 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.…
Assistant Mibeko
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