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Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
765 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 20 — Acte uniforme portant droit commercial général
La suspension de la prescription a pour effet d'en arrêter temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 21 — Acte uniforme portant droit commercial général
La prescription ne court pas ou est suspendue à l'égard de celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Elle est suspendue à compte…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 22 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'interruption de la prescription a pour effet d'effacer le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 23 — Acte uniforme portant droit commercial général
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription comme le délai de forclu…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 25 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le dél…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 27 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 28 — Acte uniforme portant droit commercial général
Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation. La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 29 — Acte uniforme portant droit commercial général
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d'un commun accord, aj…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations comptables de l'entreprenant
Article 31 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'entreprenant est tenu d'établir, dans le cadre de son activité, au jour le jour, un livre mentionnant chronologiquement l'origine et le montant de ses ressources en distinguant les règlements en espèces des autres m…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations comptables de l'entreprenant
Article 32 — Acte uniforme portant droit commercial général
En outre, l'entreprenant qui exerce des activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et denrées ou de fourniture de logement doit tenir un registre, récapitulé par année, présentant le détail des achat…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 34 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est institué aux fins de : - permettre aux assujettis à la formalité d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de faire leur demande d'immatriculatio…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 35 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet : 1°) de recevoir les demandes d'immatriculation, notamment : - des personnes physiques ayant la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme ; - de…
Assistant Mibeko
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