Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
957 résultats pour « capital social »
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la protection sociale
Article 34 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Des avantages de tous genres, tels que des abattements, des exonérations, des exemptions et des subventions, sont accordés aux personnes vivant avec handicap et à toute personne physique ou morale menant des activités…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De l'Etat et de la souverinete.
Article 1 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
<sup>er</sup>. — Le Congo est une République indépendante et souveraine, indivisible, démocratique et sociale. Elle assures l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de relig…
Décret > Décret n° 90-045 du 27 février 1990, portant reclassement et nomination de M. BALLOUA-MPIO (Robin Gustave)
Article 3 — Décret n° 90-045 du 27 février 1990, portant reclassement et nomination de M. BALLOUA-MPIO (Robin Gustave)
Leprésent décret, qui prendra effet du point de vue de l'ancienneté à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 27 Fevrier 1990 Alphonse Souchlaty POATY. ParlePremierMinistre…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du guichet unique
Article 25 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Au sein de chaque zone économique spéciale, l’agence de planification, de promotion et de développement constitue et gère, sous son autorité, un guichet unique. Le guichet unique représente, à titre exclusif, les diff…
Décret > Décret n° 90-048 du 27 février 1990, portant promotion de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile)
Article 3 — Décret n° 90-048 du 27 février 1990, portant promotion de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile)
Leprésent décret, qui prendra effet du point de vue de l'anciennenté pour compter de la date ci-dessus indiquée, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 27 Férrior 1990 Alphonse Souchlaty POATY.- Par le Premi…
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > REGLEMENT DES DIFFERENDS ET ATTRIBUTIONS DE JURIDICKION
Article 26 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
Les parties conviennent dans leprésent contrat de régler à l'amiable tout différend qui résultatait de l'exécution de ce contrat. En cas de désaccord le litige sera porté devant la Chambre Commerciale du Tribunal Popu…
Loi > Loi n° 34-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Ouesso
Signature — Loi n° 34-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Ouesso
Fait à Brazzaville, le 6 octobre 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de la santé et de la population, Jean-Rosa…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 51 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'inscription des sûretés mobilières est faite à la requête du créancier, de l’agent des sûretés ou du constituant. L’inscription des privilèges généraux du Trésor, de l’Administration des douanes et des institutions …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du classement des hypothèques
Article 2425 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a rang que du jour de l'inscription prise par le créancier à la conservation des hypothèques, dans la forme et de la manière pr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 2444 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque les inscriptions prises en vertu des articles 2401 et 2412 sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2442. Sont réputées excess…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des attributions préférentielles.
Article 832-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prév…
Décret > Décret n° 2025-218 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’Ecole Supérieure de Gestion et d’Administration des Entreprises « ESGAE » comme établissement reconnu d’utilité publique
Article premier — Décret n° 2025-218 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’Ecole Supérieure de Gestion et d’Administration des Entreprises « ESGAE » comme établissement reconnu d’utilité publique
L’Ecole Supérieure de Gestion et d’Administration des Entreprises « ESGAE » dont le siège social est fixé à Brazzaville sur l’avenue de la cité de 17, arrondissement 4 Moungali est déclarée com- me établissement recon…
Assistant Mibeko
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