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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
Article 21 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Article 2 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Arrêté > Arrêté n° 8773 du 3 juillet 2023 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale M.I.Overseas limited à une société de droit congolais
Article 2 — Arrêté n° 8773 du 3 juillet 2023 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale M.I.Overseas limited à une société de droit congolais
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Décret > Décret n° 59-187 du 31 août 1959, portant création de deux centres d'etat civil de droit commun.
Signature — Décret n° 59-187 du 31 août 1959, portant création de deux centres d'etat civil de droit commun.
Fait à Brazzaville, le 31 août 1959. Abbe Fulbert Youlou. ParlePremierministre： Le ministre de l'intérieur, S. TCHICHELLE.
Décret > Décret n° 59-187 du 31 août 1959, portant création de deux centres d'etat civil de droit commun.
Article 4 — Décret n° 59-187 du 31 août 1959, portant création de deux centres d'etat civil de droit commun.
— Leprésent décret sera publié au Journal officiel de la République du Congo.
Assistant Mibeko
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