LE PREMIER MINISTRE, Yu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu le décret du 28 juin 1889, portant organisation de l'etat civil dans le Congo français; Vu l'arrêté général du 28 décembre 1936, déterminant en A. E. F. les centres de l'état civil européen; Vu l'arrêté général n° 3655 du 29 décembre 1946, portant réorganisation administrative et territoriale de l'A. E. F. modifié par arrêté n° 610 du 4 mars 1948, en particulier son article 12; Vu l'arrêté du 24 octobre 1952, fixant la liste des centres d'état civil européen du territoire du Moyen-Congo, et ses modificatifs; Vu le décret n° 59-57 du 1er avril 1959, portant réorganisation territoriale des districts de Divenie, Dolisie, Kibangou et Loudima, et creation des régions du Niari, de la Bouenza-Louessé et de la Nyanga-Louessé; Le conseil des ministres entendu, DECRETÉ :
Décret
Article 4
Décret n° 59-187 du 31 août 1959, portant création de deux centres d'etat civil de droit commun.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 3)
Il est créé un centre d'etat civil de droit commun dans la région de Nyanga-Loussé, ayant cette circonscription pour ressort. Ce centre aura son siège au bureau de la région et le chef de région assurera les fonctions d'officier d'état civil.
- - Le centre d'etat civil de droit commun de Dolisie existant, conserve pour ressort la région du Niari, à l'excection de la commune de Dolisie.
— LLe lié present décret entrera en vigueur le 1er janvier 1960.
— Leprésent décret sera publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 31 août 1959. Abbe Fulbert Youlou. ParlePremierministre： Le ministre de l'intérieur, S. TCHICHELLE.