LE PREMIER MINISTRE, Yu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu le décret du 28 juin 1889, portant organisation de l'etat civil dans le Congo français; Vu l'arrêté général du 28 décembre 1936, déterminant en A. E. F. les centres de l'état civil européen; Vu l'arrêté général n° 3655 du 29 décembre 1946, portant réorganisation administrative et territoriale de l'A. E. F. modifié par arrêté n° 610 du 4 mars 1948, en particulier son article 12; Vu l'arrêté du 24 octobre 1952, fixant la liste des centres d'état civil européen du territoire du Moyen-Congo, et ses modificatifs; Vu le décret n° 59-57 du 1er avril 1959, portant réorganisation territoriale des districts de Divenie, Dolisie, Kibangou et Loudima, et creation des régions du Niari, de la Bouenza-Louessé et de la Nyanga-Louessé; Le conseil des ministres entendu, DECRETÉ :
Article 4
Décret n° 59-187 du 31 août 1959, portant création de deux centres d'etat civil de droit commun.Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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Début de la division (Préambule à Article 3)
Il est créé un centre d'etat civil de droit commun dans la région de Nyanga-Loussé, ayant cette circonscription pour ressort. Ce centre aura son siège au bureau de la région et le chef de région assurera les fonctions d'officier d'état civil.
- - Le centre d'etat civil de droit commun de Dolisie existant, conserve pour ressort la région du Niari, à l'excection de la commune de Dolisie.
— LLe lié present décret entrera en vigueur le 1er janvier 1960.
— Leprésent décret sera publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 31 août 1959. Abbe Fulbert Youlou. ParlePremierministre： Le ministre de l'intérieur, S. TCHICHELLE.
Application Mibeko
Article 4 — Décret n° 59-187 du 31 août 1959, portant création de deux centres d'etat civil de droit commun.