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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
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Décret > Décret n° 59-244 du 1er décembre 1959 modifiant le décret n° 59-74 du 1er avril 1959, relatif à la mise en exploitation de la réserve provisoire de la rive droite du Niari.
Signature — Décret n° 59-244 du 1er décembre 1959 modifiant le décret n° 59-74 du 1er avril 1959, relatif à la mise en exploitation de la réserve provisoire de la rive droite du Niari.
Fait à Brazzaville, le 1er décembre 1959. F. Youlou. Par le Président de la République : Le ministre de l'agriculture, élevage, forêts et affaires économiques, H. Bru.
Décret > Décret n° 59-244 du 1er décembre 1959 modifiant le décret n° 59-74 du 1er avril 1959, relatif à la mise en exploitation de la réserve provisoire de la rive droite du Niari.
Article 2 — Décret n° 59-244 du 1er décembre 1959 modifiant le décret n° 59-74 du 1er avril 1959, relatif à la mise en exploitation de la réserve provisoire de la rive droite du Niari.
— Leprésent décret sera publié, enregistré et communiqué partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la République du Congo.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Formation du contrat
Article 246 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le délai d'acceptation fixé par l'auteur de l'offre commence à courir au moment où l'offre est exprimée. La date indiquée dans l'offre est présumée être celle de son expédition, à moins que les circonstances n'indique…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du preneur
Article 112 — Acte uniforme portant droit commercial général
En contrepartie de la jouissance des lieux loués, le preneur doit payer le loyer aux termes convenus entre les mains du bailleur ou de son représentant dûment mandaté. Le paiement du loyer peut être fait par correspon…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 196 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le commettant est tenu de verser au commissionnaire une rémunération ou commission qui est due dès lors que le mandat est exécuté, et ce, que l'opération soit ou non bénéficiaire, sous réserve des règles de la respons…
Assistant Mibeko
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