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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Arrêté > Arrêté n° 1903 du 14 juillet 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Frank’s International West Africa B.V.I Ltd succursale du Congo à une société de droit congolais
Signature — Arrêté n° 1903 du 14 juillet 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Frank’s International West Africa B.V.I Ltd succursale du Congo à une société de droit congolais
Fait à Brazzaville, le 14 juillet 2025 Alphonse Claude N’SILOU
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du bailleur
Article 105 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le bailleur est tenu de délivrer les locaux en bon état. Il est présumé avoir rempli cette obligation : - lorsque le bail est verbal ; - ou lorsque le preneur a signé le bail sans formuler de réserve quant à l'état de…
Arrêté > Arrêté n° 1901 du 14 juillet 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Searov Congo à une société de droit congolais
Article 2 — Arrêté n° 1901 du 14 juillet 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Searov Congo à une société de droit congolais
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application
Article 101 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les baux portant sur des immeubles rentrant dans les catégories suivantes : 1°) locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre u…
Arrêté > Arrêté n° 1903 du 14 juillet 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Frank’s International West Africa B.V.I Ltd succursale du Congo à une société de droit congolais
Article 2 — Arrêté n° 1903 du 14 juillet 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Frank’s International West Africa B.V.I Ltd succursale du Congo à une société de droit congolais
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Arrêté > Arrêté n° 1904 du 14 juillet 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale London Offshore Consultants Branch à une société de droit congolais
Signature — Arrêté n° 1904 du 14 juillet 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale London Offshore Consultants Branch à une société de droit congolais
Fait à Brazzaville, le 14 juillet 2025 Alphonse Claude N’SILOU DISPENSE DE L’OBLIGATION D’APPORT
Arrêté > Arrêté n° 1902 du 14 juillet 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Rmt Congo à une société de droit congolais
Signature — Arrêté n° 1902 du 14 juillet 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Rmt Congo à une société de droit congolais
Fait à Brazzaville, le 14 juillet 2025 Alphonse Claude N’SILOU
Arrêté > Arrêté n° 1904 du 14 juillet 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale London Offshore Consultants Branch à une société de droit congolais
Article 2 — Arrêté n° 1904 du 14 juillet 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale London Offshore Consultants Branch à une société de droit congolais
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Arrêté > Arrêté n° 1902 du 14 juillet 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Rmt Congo à une société de droit congolais
Article 2 — Arrêté n° 1902 du 14 juillet 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Rmt Congo à une société de droit congolais
La dispense visée à l’article premier ci-dessus est accordée pour une durée de deux ans allant du 28 avril 2025 au 27 avril 2027.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Courtier
Article 212 — Acte uniforme portant droit commercial général
La rémunération du courtier est constituée par un pourcentage du montant de l'opération. Dans le cas d'un courtage portant sur une vente, si le vendeur est seul donneur d'ordre, la commission ne peut être supportée, m…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Courtier
Article 211 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le courtier ne peut réaliser des opérations de commerce, ni pour son propre compte, soit directement ou indirectement, ni sous le nom d'autrui ou par personne interposée.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Courtier
Article 210 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le courtier doit : - donner aux parties toutes les informations utiles à leur consentement libre et éclairé ; - faire tout ce qui est de nature à faciliter la conclusion du contrat. Le courtier est responsable du préj…
Assistant Mibeko
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