Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > EXONERATION DE RESPONSABILITE

Article 295 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Lorsque l’inexécution par l’une des par- ties résulte du fait d’un tiers chargé par elle d’exécu- ter tout ou partie du contrat, elle n’est pas exonérée de sa responsabilité.

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des structures centrales

Article 229 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Le ministère chargé de l’urbanisme et/ou de la construction assure l’exécution de la politique nationale dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement urbain et de la construction. A ce titre, il est chargé, nota…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du partage judiciaire.

Article 842 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales

Article 11 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Les projets de construction soumis a per- mis de construire doivent être élaborés par un archi- tecte inscrit à l’ordre des architectes, au besoin, d’un ingénieur. Le projet architectural comprend des plans et des do-…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’établissement des plans

Article 116 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

L’avant-projet de lotissement ou de restructuration élaboré sur la base d’une part, de l’état des lieux approuvé et réceptionné définitivement et d’autre part, des précisions du schéma directeur d’urbanisme et du plan…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 8 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 8

— Les avantages ci-dessus pourront être retirés au bénéficiaire en cas de faute grave et, en particulier, pour indiscipline ou mauvaise volunteer. L'exclusion ne pourra toutegois être prononcée que sur avis conforme d…

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la constatation

Article 122 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés du corps de l’environnement peuvent faire recours à la force publique, par le biais des autorités administratives compétentes et, selon les cas, requérir la c…

Décret > Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux > De l’état-major

Article 9 — Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux

Le chef d’état-major supplée le commandant du bataillon en cas d’absence ou d’empêchement. Il est chargé, notamment, de : - diriger, orienter et coordonner les activités de l’état-major du bataillon ; - préparer les d…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

Article 171-7 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition des époux, ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefoi…

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE L’ACCESSIBILITE

Article 60 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

Sont astreints à l’obligation d’accessibilité à la personne vivant avec handicap : - les aménagements ; - les équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation ; - les gares routières, maritimes et fluviale…

Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > Du contenu de l’étude

Article 32 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social

Le rapport de l’étude d’impact environne- mental et social comprend au minimum les éléments suivants : - le résumé non technique du rapport ; - la revue du cadre juridique et institutionnel en rapport avec le projet ;…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la déclaration d'absence

Article 123 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou…