Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 57 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le centre africain en intelligence artificielle adopte son règlement intérieur. Ce règlement intérieur fixe, notamment en conformité avec les dispositions légales et réglementaires : - les règles de fonctionnement des…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’autorisation de lotir
Article 110 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
La décision d’autorisation de lotir ou de restructurer doit être publiée et affichée dans les bureaux de la collectivité concernée par l’opération de lotissement ou de restructuration et dans ceux du service en charge…
Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources
Article 87 — Code forestier (2020)
Après l’adoption du plan d’aménagement, l’organe chargé de sa mise en œuvre produit un plan de gestion pour chaque série d’aménagement, dans les conditions fixées par arrêté du ministre en charge des forêts. Le plan d…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 35 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Lors de son entrée en fonction, le Président de la République prête le serment suivant devant la Cour Supré: "Devant la Nation et le peuple congolais seul détenteur de la souveraineté, moi, Président de la République,…
Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources
Article 92 — Code forestier (2020)
Une structure relevant de l’administration forestière est chargée de réaliser les travaux d’inventairee des ressources forestières et fauniques et d’aménagement des forêts. A la demande des concessionnaires, cette str…
Décret > Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective > PROMOTION DE LA NÉGOCIATION
Article 7 — Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective
Les mesures prises par les autorités publiques pour encourager et promouvoir le développement de la négo- ciation collective feront l’objet de consultations préala- bles et, chaque fois qu’il est possible, d’accords e…
Décret > Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective > PROMOTION DE LA NÉGOCIATION
Article 15 — Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective
Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a l…
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > PRINCIPES D’UNE POLITIQUE
Article 6 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
La formulation de la politique mentionnée à l’article 4 ci-dessus devra préciser les fonctions et les responsabilités respectives, en matière de sécurité, (la santé des travailleurs et de milieu de travail, des pouvoi…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’établissement et de l’approbation
Article 192 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le projet de plan, approuvé par arrêté du maire, doit être affiché dans les bureaux de la collectivité locale concernée, du service chargé de l’urbanisme et/ou de l’architecture territorialement compétent et enfin au …
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > DISPOSITIONS FINALES
Article 28 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a l…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du permis de construire
Article 198 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le permis de construire, instrument de police administrative destiné à contrôler préventivement le respect des règles d’urbanisme, de construction, des règles foncières et des servitudes publiques applicables à une co…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DISPOSITIONS TRANSITOIREST FINALES
Article 181 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La presente Constitution qui abroget toutes les dispositions antérieures contraires, sera soumise à l'approbation du peuple par voie de référendum, publiée au journal Officiel comme loi supréme de la République. Elle …
Assistant Mibeko
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