Le fonds juridique
Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1338 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques
Article 91 — Acte uniforme portant droit commercial général
La conservation de la déclaration ou de la demande établies sur support électronique est assurée dans des conditions de nature à en préserver la durabilité, l'intégrité et la lisibilité. L'ensemble des informations co…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions particulières
Article 72 — Acte uniforme portant droit commercial général
En vue de permettre au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné de mettre en œuvre les dispositions de l'article 70 ci-dessus, chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dispose d'un délai d'un an pou…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la carte professionnelle de commerçant
Article 25 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les caractéristiques techniques, le montant des frais et les conditions d'attribution, de délivrance, de renouvellement et d'invalidation de la carte professionnelle de commerçant sont fixés par décret en Conseil des …
Arrêté > Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs > Du bureau du trafic multimodal
Article 6 — Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs
Le bureau du trafic multimodal est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : suivre la mise en œuvre des mesures et des mécanismes de régulation du trafic multimodal ; assurer le suivi du t…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des obligations
Article 32 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Tout établissement commercial principal ou secondaire doit s'identifier par une enseigne visible ou lumineuse, placée au lieu de son implantation.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions générales
Article 76 — Acte uniforme portant droit commercial général
Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, est organisé aux fins de : - centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Fichier National ; - permettre l'accès d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents
Article 92 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers Nationaux et le Fichier Régional peuvent fournir un service informatique accessible par l'Internet, sécurisé, permettant au demandeur ou au déclarant, selo…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Modes d'exploitation du fonds de commerce
Article 139 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le locataire-gérant a la qualité de commerçant, et est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Il doit se conformer aux dispositions réglementant l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobili…
Arrêté > Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs > Du secrétariat
Article 5 — Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs
Le secrétariat est dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : réceptionner et expédier le courrier ; analyser sommairement les correspondances et autres documents ; …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Validité des documents électroniques et des signatures électroniques
Article 84 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le certificat électronique employé en support de la signature électronique qualifiée est une attestation électronique qui lie des données afférentes à la vérification de signature à une personne et confirme l'identité…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Validité des documents électroniques et des signatures électroniques
Article 85 — Acte uniforme portant droit commercial général
La réglementation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, et à défaut, le droit interne des États parties, énonce les contraintes techniques appliquées aux composants de la signature é…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques
Article 88 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est habilité à extraire des décisions juridictionnelles ou administratives, qui lui sont t…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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