Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 2009-156 > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 150 — Décret n° 2009-156
Le présent décret entre en vigueur au plus tard un mois après que le dernier organe de contrôle ou de régula- tion des marchés publics a été effectivement installé et rendu fonctionnel.
Décret > Décret n° 2009-156 > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 151 — Décret n° 2009-156
Les marchés publics conclus antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret demeurent soumis à la réglementation antérieure pour ce qui concerne les règles de passation et d’exécution des marchés ; les procédur…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fiducie
Article 2018 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité : 1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ; 2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’établissement des plans
Article 113 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’état des lieux ainsi qu’un rapport d’enquête qui fait le point de toutes les informations recueillies sur le terrain, sont obligatoirement transmis aux services en charge de l’urbanisme et/ ou du cadastre territoria…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’établissement des plans
Article 117 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’avant-projet de lotissement ou de restructuration est soumis par la structure chargée de son établissement, pour amendements, au service en charge de l’urbanisme territorialement compétent.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De la publicité, les modifi cations
Article 120 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Dans le mois suivant la publication de l’avis d’enquête, tout intéressé peut, soit consigner ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet au siège de la collectivité locale concernée, dans les bureaux…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Qui peut acheter ou vendre.
Article 1597 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieu…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De la publicité, les modifi cations
Article 124 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le projet de plan de lotissement et de restructuration, approuvé par arrêté du maire, doit être mis à la disposition du public dans les locaux de la collectivité locale initiatrice de l’opération de lotissement et de …
Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > Dispositions diverses et fi nales
Article 18 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie
Les attributions, l’organisation des di- visions, des services, des sections et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du ministre.
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > De la procédure de l’étude et de la notice
Article 18 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Si au terme du délai prescrit à l’article 15 du présent décret, l’agence nationale de l’environne- ment n’a pas donné suite à la demande du promo- teur, celui-ci peut considérer les termes de référence comme validés. …
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > De la procédure de l’étude et de la notice
Article 24 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Dès la réception du rapport de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social, l’agence nationale de l’environnement procède à un examen préliminaire pour s’assurer de la recevabili- té dudit rapport. Cett…
Arrêté > Arrêté n° 3624 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moukouanya I »
Article 3 — Arrêté n° 3624 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moukouanya I »
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007, fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploita- tion des substances minérales et celles d’exercice de la surveillanc…
Assistant Mibeko
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