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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du vendeur
Article 250 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le vendeur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et au présent Livre, à livrer les marchandises et à remettre, s'il y a lieu, les documents et accessoires nécessaires à leur utilisation, à la preuve de l'ac…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligation de livraison
Article 251 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque le vendeur n'est pas tenu de livrer la marchandise en un lieu particulier, il doit la tenir à la disposition de l'acheteur soit au lieu où elle a été fabriquée ou stockée, soit au siège de son activité de vend…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligation de livraison
Article 252 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, le vendeur satisfait à son obligation de livraison envers l'acheteur du seul fait de cette remise. Toutefois, le vendeur est tenu de co…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Modes d'exploitation du fonds de commerce
Article 138 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le fonds de commerce peut être exploité directement ou en exécution d'un contrat de location-gérance. L'exploitation directe peut être le fait d'un commerçant, même s'il est entreprenant, ou d'une société commerciale.…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligation de livraison
Article 253 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le vendeur doit livrer les marchandises à la date fixée par le contrat ou déterminée selon ses stipulations. Si la livraison est prévue au cours d'une certaine période, il peut livrer à un moment quelconque de celle-c…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales
Article 51 — Acte uniforme portant droit commercial général
En cas de transfert du lieu d'exercice de son activité dans le ressort territorial d'une autre juridiction, l'assujetti doit demander : - sa radiation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans le ressort duqu…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligation de livraison
Article 254 — Acte uniforme portant droit commercial général
Si le vendeur est tenu de remettre des documents et accessoires de la marchandise, il doit s'acquitter de cette obligation au moment, au lieu, et dans la forme prévus au contrat ou par les usages de la branche d'activ…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligation de conformité
Article 255 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le vendeur doit livrer les marchandises en quantité, qualité, spécifications et conditionnement conformes aux stipulations du contrat. Dans le silence du contrat, le vendeur doit livrer des marchandises propres aux us…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligation de conformité
Article 256 — Acte uniforme portant droit commercial général
La conformité de la chose vendue s'apprécie au jour de la prise de livraison, même si le défaut n'apparaît qu'ultérieurement.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Conditions et formes du renouvellement
Article 132 — Acte uniforme portant droit commercial général
Sauf convention contraire des parties, les contestations découlant de l'application des dispositions du Titre I du présent Livre sont portées à la requête de la partie la plus diligente, sauf dispositions contraires d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 204 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le commissionnaire expéditeur ou agent de transport qui, moyennant rémunération et en son nom propre, se charge d'expédier ou de réexpédier des marchandises pour le compte de son commettant, est assimilé au commission…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligation de conformité
Article 259 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'action de l'acheteur, fondée sur un défaut de conformité caché le jour de la prise de livraison, est prescrite dans le délai d'un an à compter du jour où ce défaut a été constaté ou aurait dû l'être. Ce dernier déla…
Assistant Mibeko
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