Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Constitution > LOI N\* 25-80 du 13 novembre 1980, portant amendment de l'article 47 de la constitution du 8 juillet 1979
Article 47 — LOI N\* 25-80 du 13 novembre 1980, portant amendment de l'article 47 de la constitution du 8 juillet 1979
(Nouveau) - Sont du domaine de la loi les règles concernant : - Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; - Les sujetions imposées par la défense…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > du présent article.
Article 53 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Trousse médicale d’urgence Tout véhicule automobile, affecté au transport public de personnes, doit être équipé d’une trousse médicale d’urgence permettant de dispenser les premiers soins en cas de dommages corporels …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > du présent article.
Article 47 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Dispositions générales relatives à l’éclairage et à la signalisation lumineuse des véhicules 1) L’installation et l’utilisation sur tout véhicule, des feux autres que ceux prévus aux articles 24 et 44 sont interdites …
Décret > Décret n° 2025-33 du 26 février 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national l’homme et la biosphère (MAB)
Signature — Décret n° 2025-33 du 26 février 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national l’homme et la biosphère (MAB)
Fait à Brazzaville, le 26 février 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO La ministre de l’environnement, du développement dura…
Décret > DECRET N 80-449/MTJ/DGTFP/DFP/21021/27, portant intégration et nomination de M ONDO
Article 3 — DECRET N 80-449/MTJ/DGTFP/DFP/21021/27, portant intégration et nomination de M ONDO
- Leprésent décret qui prendra effet à compter de la date effective de prise de service de l'intérêtse, sera publié au Journal officiel. Brazzaville, le 3' novembre 1980. Colonel Louis SYLVAIN-GOMA Par le Premier Mini…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > ORGANES ET EQUIPEMENTS DES VEHICULES A MOTEUR
Article 30 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Feux de route 1°) Tout véhicule à moteur doit être muni à l’avant d’une paire de feux de route émettant lorsqu’ils sont allumés,, une lumière blanche ou jaune éclairante de par temps clair, sur une distance d’au moins…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SAISIE ET SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
Article 10 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Modalités de suspension et d’annulation des permis de conduire 1 – la décision administrative de suspension et d’annulation des permis de conduire est prise après avis d’une commission technique spéciale dont la compo…
Décret > Décret n° 59-172 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des catégories C et D de l'aeronautique civile
Article 1 — Décret n° 59-172 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des catégories C et D de l'aeronautique civile
Leprésent décret fixe en application de l'article 2 de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957 susvisée, le statut commun des cadres des catégories C et D de l'aeronautique civile de la République du Congo. Ces cadre…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PERMIS DE CONDUIRE
Article 5 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Conditions à remplir par les candidats à l’examen du permis de conduire des catégories C, D, E et G. Les candidats aux permis de conduire, des catégories C, D, E et G ne peuvent être acceptés qu’au vu d’un certificat …
Décret > DECRET N° 80-487/MTJ.DGTFP.DFP/2103/4, accordant une bonification d'échelon à M. EBARRA (Jean), médecin de 5ème échelon.
Article 2 — DECRET N° 80-487/MTJ.DGTFP.DFP/2103/4, accordant une bonification d'échelon à M. EBARRA (Jean), médecin de 5ème échelon.
- Leprésent décret qui prendra effet du point de vue de l'ancienneté à compter de la date de reprise de service de l'intérésse à l'issue de son stage et du point de vue de la solde à compter de la date de sa signature…
Arrêté > Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
Article 8 — Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
— Les candidats devront replir les conditions définies à l'article 16 de l'arrêté n° 1448/SCAE.-3 du 10 juin 1958 et être inscrits sur les listes élctorales, dans la section, catégorie professionnelle et groupe dans l…
Arrêté > Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
Article 5 — Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
— Les préfets réuniront les commissions de façon à ce qu'elles aient terminé têurs travaux au plus tard le 10 décembre 1959. Le préfet notificationé d'autre part télégraphiquement au sous préfé et au maire ainsi qu'au…
Assistant Mibeko
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