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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Opérations de radiation.
Article 14 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— L'électeur qui a été l'objet d'une radiation d'office ou dont, l'inscription a été contestée devant la commission administrative sera averti, sans frais, par le préfet ou le sous préfét et sera admis à presenter ses…
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Etablissement du tableau rectificatif.
Article 15 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions. Elle y mentionne les motifs et les pièces à l'appui.
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 225 — Code forestier (2020)
Les titulaires des permis et des conventions ne pourront commencer l’exploitation qu’après avoir reçu de l’autorité compétente l’autorisation d’installation ou l’autorisation de coupe, sous peine d’une amende de cent …
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Article 4 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les fonctionnaires des cadres de la police concourent au service de la police et de la sureté. Les fonctionnaires de chacun de ces cadres sont toujours subordonnés aux fonctionnaires du cadre hierarchiquement plus é…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Article 8 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les inspecteurs principaux de police sont chargés, sous l'autorité des commissaires de police et des officiers de police, des enquêtes judiciaires et administratives, des missions de renseignements et de surveillanc…
Décret > Décret n° 2023-689 du 30 juin 2023 portant organisation des examens professionnels de l'enseignement technique et professionnel > De l’organisation
Article 5 — Décret n° 2023-689 du 30 juin 2023 portant organisation des examens professionnels de l'enseignement technique et professionnel
Les actes préparatoires au déroulement des examens professionnels sont tenus conjointement par les services de la direction des examens et concours techniques et professionnels et de la direction des systèmes d’inform…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU FICHIER REGIONAL
Article 78 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les informations contenues dans les for- mulaires et déclaration d’hypothèque transmis au Fichier Régional sont destinées à l’information du public. A toute demande d’information formulée au Fichier Régional, le respo…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION
Article 168 — Code forestier (2020)
Les entreprises autres que celles autorisées à gérer les plantations forestières appartenant à l’Etat, notamment les sociétés minières ou pétrolières, qui effectuent des déboisements dans les périmètres de reboisement…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION
Article 162 — Code forestier (2020)
La délivrance de l’autorisation de déboisement ou de déforestation prévue à l’article 161 de la présente loi est subordonnée au paiement d’une taxe de déboisement ou de déforestation recouvrée par le receveur du tréso…
Décret > Décret n° 59-208 du 7 octobre 1959 portant creation et organisation d'une inspection du matériel et des batiments.
Article 1 — Décret n° 59-208 du 7 octobre 1959 portant creation et organisation d'une inspection du matériel et des batiments.
Il est créé dans la République du Congo une inspection du matériel et desBATIMENTS rattachée à l'inspection des'affaires administratives.
Arrêté > Arrêté n° 3830 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié applicables à une concession forestière de petite superficie > DISPOSITIONS
Article 28 — Arrêté n° 3830 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié applicables à une concession forestière de petite superficie
Les directives d’aménagement des concessions forestières de petite superficie et les normes techniques y afférentes servent de base de travail aux concessionnaires, aux différentes administrations et autres parties pr…
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 20 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a l…
Assistant Mibeko
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