Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »

Convention collective > Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications

Article 2 — Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications

- Les services administratifs concernés par la presente convention sont ceux qui figurent au budget de l'Etat. La liste de ces services est sujette à variation en fonction des modifications qui peuvent affecter en cou…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau de la comptabilité et du

Article 139 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau de la comptabilité et du suivi des dépenses des ministères est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - tenir les registres de comptabilité auxiliaire, les fiches d’écritures c…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES

Article 208 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

L'hypothèque consentie pour sûreté d'une ouverture de crédit à concurrence d'une somme déterminée à fournir prend rang à la date de sa publication sans égard aux dates successives de l’exécution des engagements pris p…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du classement des hypothèques

Article 2425 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a rang que du jour de l'inscription prise par le créancier à la conservation des hypothèques, dans la forme et de la manière pr…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des meubles

Article 535 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'expression "biens meubles", celle de "mobilier ou d'effets mobiliers", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 10 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 10

Régimes douanier, fiscal et comptable 10.1. Convention d’établissement : Après dépôt d’un dossier auprès du Ministère en charge de l’Economie et des Finances, le Conces- sionnaire bénéficiera des avantages de la Chart…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du titre authentique.

Article 1321-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une v…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de comptes de titres financiers

Article 148 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Les titres financiers figurant initialement au crédit du compte nanti, ceux qui leur sont substitués ou les complètent de quelque manière que ce soit ainsi que leurs fruits et produits sont compris dans l’assiette du …

Arrêté > Arrêté n° 1512 du 16 juin 2025 portant agrément de monsieur (Sébastien Obidoun) TONI en qualité de directeur général adjoint de Bank of Africa-Congo

Préambule — Arrêté n° 1512 du 16 juin 2025 portant agrément de monsieur (Sébastien Obidoun) TONI en qualité de directeur général adjoint de Bank of Africa-Congo

Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu le traité instituant la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale ; Vu la convention de coopération monétaire du 22…

Arrêté > ARRETE N° 462/INT-AG DU 16 FEVRIER 1959

Signature — ARRETE N° 462/INT-AG DU 16 FEVRIER 1959

Fait à Pointe-Noire, le 16 février 1959. S. TCHICHELLE. COMMISSIONS DE SURVEILLANCE DES PRISONS Par arrêté n° 477/INT-AG du 19 février 1959, sont nommés membres des commissions de surveillance des prisons pour l'année…

Décret > DECRET N° 80-493/MTJ.DGTFP.DFP/21021/15, portant intégration et nomination de M. MAKABA NSAFU KONDET (François), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services sociaux (Enseignement).

Article 1er — DECRET N° 80-493/MTJ.DGTFP.DFP/21021/15, portant intégration et nomination de M. MAKABA NSAFU KONDET (François), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services sociaux (Enseignement).

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1er

- (Nouveau) En application des dispositions du décret N 77/152/MJT-DGT-DEAD, 44 du 30 mars 1977, Mlle. MABONZOT-MALEKA (Valentine), agent technique de 1er échélon, indice 440 des cadres de la catégorie C, hierarchie I…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la déclaration d'absence

Article 127 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été …