Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 199 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A condition que le constituant soit une personne morale ou une personne physique dûment immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et que l’immeuble hypothéqué ne soit pas à usage d'habitation, il peut…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 201 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Tout acte relatif à une hypothèque et portant transmission, changement de rang, subrogation, renonciation, extinction, est établi, selon la loi nationale du lieu de situation de l’immeuble, par acte notarié ou par act…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 10 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Lors de la prise en charge de la marçhandise, le transporteur est tenu de vérifier : wuu ue veritier : ar a) l’exactitude des mentions de la lettre de voiture relatives au nombre de colis, à leurs marques ainsi qu'à l…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du droit de reprise
Article 87 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les collectivités publiques peuvent re- prendre le libre usage des terrains nécessaires à la réalisation d’aménagement urbains en cas de non- mise en valeur dans les délais impartis. Il en est de même en cas de non-pa…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la répartition de la production
Article 73 — Code des hydrocarbures (2016)
La production d’hydrocarbures provenant de chaque permis d’exploitation est répartie entre l’Etat et le contracteur ainsi qu’il suit : - une part de la production nette est affectée au paiement de la redevance minière…
Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 19 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.
L'exercice commence au ler janvier et finit au 31 décembre de l'année qui lui donne son nom. Néanmoins, l'époque de clôture de l'exercice est fixé au 31 mars de la deuxieme année, en ce qui concerne les opérations d'o…
Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > DISPOSITIONS TRANSITORES
Article 22 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.
— Le budget de l'exercice 1959, sera exécuté conformément aux dispositions de l'arrêté n° 2795/IGAA du 20 novembre 1958. La République du Congo subviendra aux besoin financiers de l'hopital en garantissant le paiement…
Loi > LOI N° 25/29 DU 20 FEVRIER 1959
Article 3 — LOI N° 25/29 DU 20 FEVRIER 1959
— Il est créé au Code des impôts directs susvisse un article 272 bis ainsi concu : « Art. 272 bis. — Par dérogation aux dispositions de l'article 271 ci-dessus, les contribuables assujettis à l'impôt personnel au taux…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRESCRIPTION
Article 27 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
Signature — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction public, du tr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations de l'usufruitier
Article 609 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit : Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruit…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations de l'usufruitier
Article 611 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020, au titre " D…
Assistant Mibeko
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