Résultats pour « injonction de payer »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.

Article 810-12 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La curatelle prend fin : 1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ; 2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ; 3° Par la restitution de la s…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mandataire successoral désigné en justice.

Article 813-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice. Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur …

Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Article 11 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Disponibilité de personnes pouvant témoigner ou aider à l’enquête I. La Partie requise, à la demande de la Partie requérante, invite la personne concernée à comparaître devant les autorités compétentes sur le territoi…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés

Article 169 — Code des hydrocarbures (2016)

Les intérêts et agios payés sur des emprunts éventuellement contractés par les sociétés exerçant des activités amont pour le financement desdites activités ne sont récupérables du cost oil ou déductibles de l’assiette…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du recouvrement

Article 176 — Code des hydrocarbures (2016)

Les bonus, redevances, taxes et contributions auxquels est assujetti le contracteur en application des dispositions de la présente loi sont acquittés par l’opérateur pour le compte du contracteur. En cas de défaillanc…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du régime de change

Article 195 — Code des hydrocarbures (2016)

Les membres du contracteur sont tenus de rapatrier au Congo les revenus issus des exportations d’hydrocarbures nécessaires au paiement de leurs dépenses locales. Les membres du contracteur, constitués sous forme de so…

Texte Juridique (Générique) > Caisse centrale de Coopération Economique

Article Unique — Caisse centrale de Coopération Economique

SITUATION AU 30 AVRIL 1959 (En francs métropolitains.) # SERVICE DE L'EMISSION # ACTIF: Disponibilités 104.678.633 Trésor, compte d'opérations. 9.405.302.369 Effets et avances à court terme. 5.965.816.374 Réescompté à…

Loi > Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire

Article 2 — Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

1- Les citoyens d’une Partie, désignés pour travailler dans une mission diplomatique, un poste consulaire ou une organisation internationale, sur le territoire de l’autre Partie, titulaires d’un passeport diplomatique…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la solidarité de la part des débiteurs.

Article 1212 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à écho…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1843-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement en général.

Article 1240 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement en général.

Article 1244 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.