Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 1 : Normes de référence et conditions
Article 34 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo
Niveau des Services Concédés
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Ouverture et procédure de l'enquête
Article 16 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
-- Par dérogation à ces prescriptions, l'inspecteur du travail pourrait decide de ne pas recourir à un enqueteur agréée lorsqu'une enquête administrative ou judiciaire effectue. sausitôt après l'accident aura établi a…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’établissement des plans
Article 113 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’état des lieux ainsi qu’un rapport d’enquête qui fait le point de toutes les informations recueillies sur le terrain, sont obligatoirement transmis aux services en charge de l’urbanisme et/ ou du cadastre territoria…
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 48 — LOI n° 9-2004
Sont définitivement acquis à l'Etat, les biens vacants mobiliers et immobiliers ainsi que les droits corporels et incorporels suivants: - les immeubles, meubles, biens corporels et incorporels; - le montant des coupon…
Loi > LOI n° 9-2004 > DE LA GESTION ET DE L'ADMINISTRATION DES BIENS
Article 49 — LOI n° 9-2004
Les biens du domaine de l'Etat, des collectivités décentralisées ou des établissements publics sont gérés par les personnes physiques ou morales, bénéficiaires par autorisation, location, affectation, ou tout autre mo…
Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Droits, obligations et responsabilités du
Article 30 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo
Services de base
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’établissement des plans
Article 117 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’avant-projet de lotissement ou de restructuration est soumis par la structure chargée de son établissement, pour amendements, au service en charge de l’urbanisme territorialement compétent.
Décret > Décret n° 2025-321 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité d’orientation stratégique (COS) du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR) > De la composition
Article 3 — Décret n° 2025-321 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité d’orientation stratégique (COS) du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR)
Le comité d’orientation stratégique (COS) est composé ainsi qu’il suit : président : le Premier ministre, chef du Gouver- nement ou son représentant ; membres : - le ministre de l’économie, du plan et de l’intégration…
Décret > Décret n° 2025-284 du 4 juillet 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-284 du 4 juillet 2025.
Sont inscrits au tableau d’avancement des officiers des forces armées congolaises, au titre de l’année 2025 et nommés, à titre définitif, pour compter du 1er janvier 2025 (1er trimestre 2025) : Avancement Ecole Pour l…
Arrêté > Arrêté n° 1835 du 9 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation du dépôt de stockage des substances explosives appartenant à la société Congo Travaux Group
Préambule — Arrêté n° 1835 du 9 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation du dépôt de stockage des substances explosives appartenant à la société Congo Travaux Group
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 37/62 du 22 décembre 1962 sur le régime spécial des explosifs ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant co…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De la publicité, les modifi cations
Article 120 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Dans le mois suivant la publication de l’avis d’enquête, tout intéressé peut, soit consigner ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet au siège de la collectivité locale concernée, dans les bureaux…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Qui peut acheter ou vendre.
Article 1597 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieu…
Assistant Mibeko
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