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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L ‘AUTORISATION D’EXPLOITATION
Article 47 — LOI n° 4-2005
L’autorisation d’exploitation des mines ou des carrières confère à son titulaire, pour la substance ou le groupe de substances minérales ou fossiles pour lesquelles elle est attribuée et dans une zone définie, le droi…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L ‘AUTORISATION D’EXPLOITATION
Article 50 — LOI n° 4-2005
Les demandes d’autorisation d’exploitation des mines ou des carrières sont adressées au ministre chargé des mines, en quadru- ple exemplaire dont deux timbrés et comprennent : 1- les statuts de société ; 2- la liste d…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L ‘AUTORISATION D’EXPLOITATION
Article 53 — LOI n° 4-2005
L’autorisation d’exploitation des mines ou des carrières est délivrée pour une période de cinq années. Elle est renouvelable sur demande de son titulaire par période de même durée. Le titulaire d’une autorisation d’ex…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS D’EXPLOITATION
Article 58 — LOI n° 4-2005
Le permis d’exploitation confère à son titulaire dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur le droit exclusif d’exploitation des substances pour lesquelles le permis a été accordé. Le titulaire du…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION DES MINES
Article 66 — LOI n° 4-2005
Les mines ou les gisements de substances minérales ou fossiles découverts par les entreprises publiques ou pour leur compte, de même que les mines ou les gisements de substances minérales ou fossiles sur lesquels l’Et…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la délégation de l'autorité parentale
Article 377-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.
Code > code de la famille de 1984 > De la nullité du partage.
Article 605 — code de la famille de 1984
Cession aléatoire. Cette action n'est admise contre une vente des droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l'un d'eux.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION DES MINES
Article 69 — LOI n° 4-2005
Les entreprises publiques chargées de l’exploitation des mines ou des gisements de substances minérales ou fossiles visés à l’article 66 ci-dessus restent assujetties aux mêmes droits et obliga- tions que les entrepri…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME CONVENTIONNEL
Article 98 — LOI n° 4-2005
Lors de la délivrance du titre de recherches ou d’exploita- tion des substances minérales ou fossiles, l’Etat doit conclure avec l’investisseur minier bénéficiaire, une Convention définissant le régime spécifique de c…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 115 — LOI n° 4-2005
L’explorateur ou l’exploitant doit, le cas échéant des travaux à faire sous des maisons ou des lieux d’habitation, sous d’autres exploitations ou dans le voisinage, donner caution de payer toutes indemnisations en cas…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES DECLARATIONS DE FOUILLES,
Article 121 — LOI n° 4-2005
Toutes les données et les informations techniques de base acquises dans le cadre des activités de prospection, de recher- ches, de développement ou d’exploitation couvertes par une autorisa- tion ou un permis, à l’exc…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du tuteur
Article 408-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.
Assistant Mibeko
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