Résultats pour « Administration & services publics »

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA LIBERTÉ PUBLIQUE

Article 5 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963

— La personne humaine est sacrée. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protégger. Chacun a droit au libre développement de sa personnalité dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public. La liberté…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS

Article 57 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant

La proposition et/ou la fixation des sanc- tions administratives et pécuniaires prévues au présent titre IX sont du ressort du ministre chargé des zones économiques spéciales ou, selon le cas, de la compétence conjoin…

Arrêté > Arrêté n° 11438 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Perimont sas d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Inkala Matiba »

Préambule — Arrêté n° 11438 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Perimont sas d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Inkala Matiba »

tant attribution à la société Perimont sas d’une autori- sation de prospection pour l’or dite « Inkala Matiba » Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie Vu la Constitution ; Vu la loi n° …

Décret > DECRET N° 80-458/ETR-SG/DAAP/DP, portant nomination de M. MBAYA (Michel), en qualité de troisième attché à l'ambassade de la République Populaire du Congo à Paris.

Article 1cr — DECRET N° 80-458/ETR-SG/DAAP/DP, portant nomination de M. MBAYA (Michel), en qualité de troisième attché à l'ambassade de la République Populaire du Congo à Paris.

- M. MBAYA (Michel), officier de l'Armée Populaire Nationale (APN), en service à Brazzaville, est nommé troisième attaché à l'ambassade de la République Populaire du Congo à Paris.

Décret > Décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025 portant approbation des statuts du Centre africain de recherche en intelligence artificielle.

Signature — Décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025 portant approbation des statuts du Centre africain de recherche en intelligence artificielle.

Fait à Brazzaville, le 2 juillet 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des postes, des télécommunications et de l…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des voituriers par terre et par eau.

Article 1785 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des voituriers par terre et par eau.

Article 1786 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens.

Loi > Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières > Sommés et valeurs atteintes par la prescription : Attribution à la République.

Article 352 — Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières

— Sont définitivement acquis à la République : 1o Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et différents à des actions, parts de fondateur ou obligat…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX

Article 7 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

La personne humaine est sacrée et a droit à la vie. L'Etat a l'obligation absolue de la respecter et de la protégger. Chaque citoyen a le droit au libre développement et au plein épanouissement de sa personne dans le …

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX

Article 38 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

Tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement administratif ou tout autre fait, qui a pour conséquence directe de priver la Nation de tout ou partie de ses propres moyens d'existence tirés de ses ressourc…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX

Article 41 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

Tout citoyen, qui subit un préjudence du fait de l'administration, a le droit d'agir en justice, dans les formes déterminées par la loi.

Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Signature — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Doublon technique signalé — numéro canonique : Signature

Fait à Brazzaville, le 13 Juin 1991 POUR LA CONFERENCE NATIONALE SOUVERAINE, LE PRESIDENT DU PRESIDIUM Monseigneur Ernest KOMBO. ACTEN°008-91-CNS-P-S.- CONSTATANT L'ÉLECTION DU PREMIER MINISTRE DU Gouvernement DE TRAN…