Résultats pour « Justice & droits »

Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX

Article 28 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

L'Etat est garant de la santé publique. Tout citoyen a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille.

Décret > Décret n° 2025-325 du 24 juillet 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-325 du 24 juillet 2025.

Est élevé, à titre exceptionnel, dans l’ordre du mérite congolais : A la dignité de grand-croix M. OBENGA (Théophile) Les droits de chancellerie prévus par les textes en vigueur ne sont pas applicables. MINISTERE DU C…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX

Article 221 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

L’agent à qui a été attribuée l’exclusivi- té dans un secteur géographique, ou sur un groupe de clients déterminés, a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence.

Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX

Article 29 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Les citoyens congolais ont le droit d'introuire des requêtes auprès des organes appropriés de l'Etat.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales

Article 2324 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX

Article 219 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

L’agent commercial ne peut, même après la fin du contrat, utiliser ou révéler les informa- tions qui lui ont été communiquées par le mandant à titre confidentiel, ou dont il a eu connaissance à ce titre en raison du c…

Arrêté > Arrêté n° 1893 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité d’organisation des vendredis de l’entreprise, en sigle « LVE » > Dispositions diverses

Article 8 — Arrêté n° 1893 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité d’organisation des vendredis de l’entreprise, en sigle « LVE »

Les fonctions de membre du comité d’organ- isation des vendredis de l’entreprise sont gratuites. Toutefois, elles donnent droit aux jetons de présence et au remboursement des frais de transport.

Arrêté > Arrêté n° 1892 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national d’organisation des assises nationales de l’entrepreneuriat au Congo, en sigle « ANEC » > Dispositions diverses

Article 8 — Arrêté n° 1892 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national d’organisation des assises nationales de l’entrepreneuriat au Congo, en sigle « ANEC »

Les fonctions de membre du comité national d’organisation des assises nationales de l’entrepre- neuriat au Congo sont gratuites. Toutefois, elles donnent droit aux jetons de présence et au remboursement des frais de t…

Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo

Article 72 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo

L’interdiction de séjour prononcée à l’en- contre d’un étranger en application de l’article 64 entraîne de plein droit son expulsion du territoire national à l’expiration de sa peine d’emprisonnement.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mur et du fossé mitoyens

Article 654 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné. Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION

Article 11 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 11

Engagements et droits d’exploitation i. Règles de l’Art ii. Sous-traitance

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL

Article 9 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 9

Constitution de droits réels au profit du concessionnaire