Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Du titre et de l’exercice
Article 10 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
L’architecte salarié dans un cabinet privé, un bureau d’études d’architecture, une société d’architecture ou une société privée est engagé sur la base d’un contrat. Il a droit à un salaire fixe. Ce salaire ne doit en …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Article 171-8 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > L’INSTANCE ARBITRALE
Article 14 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Les parties peuvent, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, régler la procédure arbitrale. Elles peuvent aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure de leur choix. Faute d'une telle convention, le…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES GARANTIES FINANCIERES
Article 169 — LOI n° 4-2005
Les titulaires de conventions attachées à un titre minier sont soumis à la réglementation des changes de la République du Congo, déterminée par les traités internationaux instituant la zone franc et la Communauté Econ…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION
Article 171 — LOI n° 4-2005
Les agents des mines, les officiers de police judiciaire et les agents des autres services compétents recherchent et constatent les infractions à la présente loi et aux règlements pris pour son application.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION
Article 174 — LOI n° 4-2005
En cas de violation à la présente loi ou des règlements pris pour son application, les agents assermentés, les officiers de police judiciaire et les agents d’autres services compétents doivent, en cas d’urgence ou de …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fiducie
Article 2015 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les e…
Texte Juridique (Générique) > AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATION
Article Unique — AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATION
# ANNONCES AVIS Le lundi 13 avril 1959, à 10 heures, dans les bureaux de la région du Niari, à Dolisie, il sera procédé à la vente aux enchères publiques d'une propriété dénommée « La Bouillardière», sise à Dolisie, e…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA DELEGATION DES POUVOIRS
Article 185 — LOI n° 4-2005
La délégation visée aux articles 183 et 184 n‘empêche pas le ministre chargé des mines ou l’autorité administrative centrale des mines, d’exercer chacun en ce qui le concerne, les pouvoirs qui leur sont conférés.
Décret > Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari
Préambule — Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 déc…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Article 171-7 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition des époux, ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefoi…
Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) > MIGRATIONS DANS DES CONDITIONS
Article 6 — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
1. Des dispositions doivent être prises aux termes de la législation nationale pour une détection efficace de l’emploi iIlégal de travailleurs migrants et pour la définition et l’application de sanctions administra- t…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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