Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la vente d'immeubles à construire.
Article 1601-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Qui peut acheter ou vendre.
Article 1597 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieu…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Article 109 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le bailleur est responsable envers le pre- neur du trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses ayants-droit ou de ses préposés.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Qui peut acheter ou vendre.
Article 1596 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de v…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 181 — Code des hydrocarbures (2016)
Les matériels, les équipements et les consommables destinés aux opérations pétrolières sont soumis, selon le cas, à l’un des régimes suivants prévus par le code des douanes de la Communauté Economique et Monétaire de …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 183 — Code des hydrocarbures (2016)
Les droits et taxes de douane acquittés par les contracteurs dans le cadre des opérations d’importation et d’exportation des matériels, équipements et consommables constituent des coûts pétroliers. Les amendes, les pé…
Arrêté > Arrêté n° 3834 du 8 septembre 2025 portant attributions et organisation des services et bureaux de la direction de la coopération > Du service de la coopération
Article 8 — Arrêté n° 3834 du 8 septembre 2025 portant attributions et organisation des services et bureaux de la direction de la coopération
Le service de la coopération multilatérale est dirigé et animé par un chef de service. Le service de la coopération multilatérale est chargé, notamment, de : - coordonner au niveau de la direction de la coopération, t…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Radiation
Article 57 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
La radiation emporte la perte des droits résultant de l’immatriculation.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 84 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 24, pour la première élection du Président de la République qui suivra l'adoption de la presente constitution, le collège éléctoral comprendra seu…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 201 — Code des hydrocarbures (2016)
Quiconque aura réalisé des opérations pétrolières sur le territoire de la République du Congo sans être titulaire d’une autorisation de prospection, d’un titre minier ou sans détenir des intérêts participatifs dans un…
Décret > DECRET N° 80-485/MTJ/DGTFP/SCALM-29 du 12 novembre 1980, portant détachement de M OKABE (Saturnin), inspecteur principal des douanes auprès de l'UDEAC à Bangui (Régulation).
Article 2 — DECRET N° 80-485/MTJ/DGTFP/SCALM-29 du 12 novembre 1980, portant détachement de M OKABE (Saturnin), inspecteur principal des douanes auprès de l'UDEAC à Bangui (Régulation).
- La rémunération de l'intérêté sera prise en charge par le budget autonome de l'UDEAC qui est, en outre, redevable envers le trésor de l'Etat Congolais de la contribution de ses droits à pension.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fiducie
Article 2018 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité : 1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ; 2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf…
Assistant Mibeko
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