Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Ordonnance > Ordonnance n° 2-70 du 10 janvier 1970, créant la caisse congolaise de réassurance
Article 2 — Ordonnance n° 2-70 du 10 janvier 1970, créant la caisse congolaise de réassurance
— A compter du 1er janvier 1970, les compagnies d'assurances agissant et opérant sur le territoire de la République Populaire du Congo sont tenues de cédé à la Caisse Congolaise de Réassurance une part de toute prime …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 10 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La personne humaine est sacrée et a droit à la vie. L'Etat a l'obligation absolue de la respecter et de la protégger. Chaque citoyen a droit au libre développement et au plein épanouissement de sa personne dans ses di…
Arrêté > Arrêté n° 11438 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Perimont sas d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Inkala Matiba »
Préambule — Arrêté n° 11438 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Perimont sas d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Inkala Matiba »
tant attribution à la société Perimont sas d’une autori- sation de prospection pour l’or dite « Inkala Matiba » Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie Vu la Constitution ; Vu la loi n° …
Loi > LOI n° 10-2022 > De la rééducation
Article 163 — LOI n° 10-2022
Dans chaque établissement pénitentiaire, il est institué une commission de rééducation présidée par un juge des enfants et composée de membres ci- après : - le directeur de l’établissement pénitentiaire un enseignant …
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section de contrôle
Article 35 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La section de contrôle de la médecine traditionnelle est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la régularité de l’enregistrement des tradi…
Décret > DECRET N° 59/59 DU 25 FÉVRIER 1959 NOMMANT LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE CONSULTATIF
Signature — DECRET N° 59/59 DU 25 FÉVRIER 1959 NOMMANT LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE CONSULTATIF
Fait à Brazzaville, le 25 février 1959. Abbe F. Youlou. Délegation Générale à l'Economie Par arrêté du Premier Ministre n° 475/DGE/EL du 17 février 1959, la Société Frigorifique des Produits des Eleveurs Tchadiens (PR…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 11 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
L'Etat assures l'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans discrimination d'origne, de situation sociale et matérielle, d'appartenance raciale, ethnique et régionale, de sexe, d'instruction, de langue, d'attitu…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > L'article 24'est complété par un $12^{\circ}$ paragraphe ainsi concu:
Article 68 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Au lieu de : « L'impôt est dû sur le montant brut des'affaires réalisés dans le territoire, soit par des particuliers, soit par « des sociétés, alors même que le siège social de ces der « nières seront fixé hors du …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’élaboration
Article 69 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’initiative d’élaboration d’un plan som- maire d’urbanisme appartient à l’autorité locale, après avis des services techniques de l’urbanisme territoria- lement compétents.
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 13 — code de la famille de 1984
Sous réserve des dispositions des lois ou règlements prévoyant un examen physique des personnes ou leur vaccination obligatoire ou d'autres mesures analogues, dans un intérêt d'ordre public, une personne peut toujours…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’élaboration
Article 71 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Tout avant-projet de plan sommaire d’ur- banisme est soumis pour avis aux services techniques de l’urbanisme territorialement compétents.
Décret > DECRET No 59/2 DU 6 JANVIER 1959
Préambule — DECRET No 59/2 DU 6 JANVIER 1959
R RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION DE PERSONNELLE DE RECHERCHE MINIERE No. MC-1-104, A M. GASTON SADARGUES LePremier Ministre de la République du Congo, Sur le rapport du Ministre de la Production Industriel…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.