Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > LOI n° 10-2022 > De la définition
Article 7 — LOI n° 10-2022
Les centres spécialisés pour femmes, créés au sein des centres pénitentiaires accueillent les jeunes filles mineures détenues n’ayant pas atteint dix-huit (18) ans révolus et les femmes placées en détention provisoire…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la sécurité au sein
Article 29 — LOI n° 10-2022
Nonobstant l’ouverture d’une enquête interne, le directeur de l’établissement pénitentiaire signale sans tarder tout décès, toute disparition ou toute blessure grave survenant en cours de détention au procureur de la …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU GOUVERNEMENT
Article 42 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de tout employe public et de toute activité privée retribuée.
Arrêté > Arrêté n° 3630 du 4 septembre 2025 portant modification de l’arrêté n° 23 149 du 22 octobre 2024 relatif à l’attribution à la société Bird Advert d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Mvouoma », dans le département de la Cuvette-Ouest
Préambule — Arrêté n° 3630 du 4 septembre 2025 portant modification de l’arrêté n° 23 149 du 22 octobre 2024 relatif à l’attribution à la société Bird Advert d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Mvouoma », dans le département de la Cuvette-Ouest
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Article 9 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
Les agents publics doivent bénéficier, comme les autres travailleurs, des droits civils et politiques qui sont essentiels à l’exercice normal de la liberté syndicale, sous la seule réserve des obligations tenant à leu…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE
Article 25 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition, d'appel ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation qui doit être porté devant la juridiction compétente dans l'Etat Partie.…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du régime de séparation de biens.
Article 1540 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de géran…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des régimes à l’intention
Article 157 — LOI n° 10-2022
Le mineur détenu est orienté vers les quartiers qui sont réservés aux mineurs dans les établissements pénitentiaires. Il a droit à un traitement adapté à son âge et à sa per- sonnalité, dans le respect de sa dignité, …
Arrêté > Arrêté n° 3576 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’une carrière de grès à l’établissement Fred Carrière, sise à Kombé-Makabandilou, arrondissement n°8 Madibou dans le département de Brazzaville
Préambule — Arrêté n° 3576 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’une carrière de grès à l’établissement Fred Carrière, sise à Kombé-Makabandilou, arrondissement n°8 Madibou dans le département de Brazzaville
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 15 — LOI n° 10-2022
L’établissement pénitentiaire est administré par un directeur soumis aux responsabilités et ayant les prérogatives déterminées dans la présente loi.
Arrêté > Arrêté n° 3069 du 21 août 2025 portant attribution à la société Dangote Cement Congo S.a d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de latérite, sise à Ntoundou, district de Yamba, département de la Bouenza.
Préambule — Arrêté n° 3069 du 21 août 2025 portant attribution à la société Dangote Cement Congo S.a d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de latérite, sise à Ntoundou, district de Yamba, département de la Bouenza.
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 16 — LOI n° 10-2022
Chaque établissement pénitentiaire possède un greffe pénitentiaire chargé du suivi de la situation pénale des détenus et un greffe de comptabilité chargé de la garde, de la conservation et de la restitution des biens …
Assistant Mibeko
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