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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 41 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Lorsque la discussion d'un texte a commencé, la suite du début est inscrite de droit en tête de l'ordre du jour de la seance suivante, sauf demande contraire de la commission. # Discussion des textes législatifs
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
Article 963 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 43 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Il ne peut être introduit dans les lois du budget ou de crédits provisionnels ou supplémentaires que des dispositions visant directement les recettes et les dépenses de l'exercice. Aucun article additionnel ne peut …
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 44 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Les députés ont le droit de présence des amendements aux textes soumis à la discussion publique devant l'Assemblée. Il n'est d'amendements que ceux rédigés par écrit, signés par un des auteurs, et déposés sur le bur…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 49 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— L'Assemblée vote à mains levées, par assis et levés, au scrutin public ou au scrutin secret. Le scrutin secret est de droit pour le vote du budget de l'Assemblée.
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 52 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Il est procédé de droit au scrutin public à la demande du Gouvernement ou de la commission ou à la demande écrite de cinq députés dont la présence est constatée par appel nominal.
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 72 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Le député contre qui l'une de ces mesures est demandée a le droit d'être entendu ou de faire entendre en son nom un de ses collégues. La censure avec exclusion-temporaire est prononcée par l'Assemblée nationale par …
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 39 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Le renvoi à la commission de l'ensemble d'un projet ou d'une proposition, le renvoi à la commission ou la réserve d'un article, d'un chapitre de crédits ou d'unamen-dement peuvent toujours être demandés. Ils sont de…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 20 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Les commissions sont saisies à la diligence du président de l'Assemblée de tous les projets ou propositions entrant dans leurs compétences, ainsi que des pieces ou documents s'y rapportant. Les commissions renouvelé…
Décret > Décret n° 80-550/ÉTR-SG/DAAP/DP portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1980 des fonctionnaires des cadres de la catégorie A, hiérarchie I du personnel diplomatique et consulaire
Article 3 — Décret n° 80-550/ÉTR-SG/DAAP/DP portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1980 des fonctionnaires des cadres de la catégorie A, hiérarchie I du personnel diplomatique et consulaire
- Leprésent décret sera publish au Journal Officiel. Brazzaville, le 13 décembre 1980. Colonel Louis SYLVAIN-GOMA. ParlePremierMinistre, Chef du Gouvernement Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, P…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 61 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— ÀpRES la clôture de la discussion générale d'une interpellation, il est donné lecture des propositions de résolution déposées. Elles sont discutées séance tenante sans renvoi à la commission compétente. S'il n'est p…
Décret > Décret n° 69-428 du 30 décembre 1969, portant nomination des chefs de service à la direction de l'Hygiène publique et sociale
Article 4 — Décret n° 69-428 du 30 décembre 1969, portant nomination des chefs de service à la direction de l'Hygiène publique et sociale
— Leprésent décret qui prendra effet à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal officiel. Brazzaville, le 30 décembre 1969. Le Commandant A. Raoul. Par le Premier ministe, Président du Conseil du Gou…
Assistant Mibeko
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