Résultats pour « Justice & droits »

Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > De l'organisation centrale du parti

Article 19 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969

— Le Comité Central est l'organe dirigeant du Parti dans l'intervalle des congrès. Il est responsable de l'exécution des directives et décisions arrêtées par le congrès. Il veille à la continuity de l'Etat. Il contrôl…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 3 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

Date d'entrée en vigueur - Durée 3.01 La CONVENTION sera approvuec par un acte ayant force de loi : soit une ordonnance présidentielle, soit une loi votée par l'Assemblée Nationale Populaire, conformément aux règles c…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Résiliation du contrat

Article 22 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

En cas de non observation des engagements pris par la Société ou de manquement grave à la législation et réglementation forestière, le contrat est de plein droit résilie, sans préjudice de poursuites judiciaires. Le c…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > DISPOSITIONS FINALES (OU PARTICULIERES)

Article 31 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

En cas de faillite, les dispositions de l'article 37 de la loi 004-74 du 4 Janvier 1974, portant Code Forestier sont applicables de plein droit.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la compensation.

Article 1298 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisiss…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la compensation.

Article 1299 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypot…

Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De l'Etat et de la souverinete.

Article 4 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo

— Le suffrage est universel, direct, égal et secret. Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, les nationaux congolais majorés des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Du Président de la République, du Vice-Président et du Gouvernement.

Article 10 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo

— Le Président de la République nomme les membres du Gouvernement et détermine leurs attribués. Le Vice-Président est de plein droit membre du Gouvernement. Les membres du Gouvernement sont responsables de而且 le Présid…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des autres dettes

Article 878 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier. Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier …

Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De l'Assemblée Nationale.

Article 32 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo

— Chaque député est le représentant de la Nation entière. Chaque député vote selon sa conscience. Tout mandat imperatif est nul et de nul effet. Le droit de vote des députés est personnel. Toutefois, la délegation de …

Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De l'autorité judiciaire.

Article 59 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo

— La justice est rendue au nom du peuple con-golais.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'action en complément de part

Article 890 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants. L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est int…