Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Code forestier (2020) > Des droits attachés
Article 125 — Code forestier (2020)
Les conventions et les permis énumérés à l’article 101 de la présente loi, sont strictement personnels. Ils ne peuvent être ni cédés, ni faire l’objet de sous-traitance, sauf autorisation de l’administration forestièr…
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 127 — Code forestier (2020)
La convention d’aménagement et de transformation porte sur des superficies et des durées suffisamment étendues pour permettre à son titulaire de conduire à terme les programmes d’aménagement convenus. La durée de cett…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique.
Article 1369-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 130 — Code forestier (2020)
L’exploitation à but industriel des forêts naturelles par les titulaires des conventions d’aménagement et de transformation est subordonnée à l’obtention préalable du certificat de légalité et de l’autorisation de cou…
Décret > Décret n° 2023-154 du 10 mai 2023 portant premier renouvellement au profit de la Société commerciale industrielle (SOCIN) du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Tsinguidi », dans le département du Niari
Préambule — Décret n° 2023-154 du 10 mai 2023 portant premier renouvellement au profit de la Société commerciale industrielle (SOCIN) du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Tsinguidi », dans le département du Niari
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 déc…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du tuteur
Article 405 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de pro…
Arrêté > Arrêté n° 11434 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Solembe »
Préambule — Arrêté n° 11434 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Solembe »
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1388 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle.
Arrêté > Arrêté n° 2946 du 14 août 2025 portant attribution à la société Lei Jin Economique et Commerce du Congo Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Djoua Nord II »
Préambule — Arrêté n° 2946 du 14 août 2025 portant attribution à la société Lei Jin Economique et Commerce du Congo Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Djoua Nord II »
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE
Article 26 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Le recours en annulation n'est recevable que : a) si le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ; b) si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arb…
Décret > Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux
Préambule — Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 1-2001 du 5 février 2001 portant organisation générale de la défense nationale ; Vu l’ordonnance n° 3-2001 du 5 février 2001 portant organisation …
Loi > Code forestier (2020) > DE L’AFFORESTATION
Article 173 — Code forestier (2020)
Les programmes d’afforestation, de reforestation et des travaux d’enrichissement et de suivi de la régénération naturelle des forêts sont exécutés sous l’autorité de l’administration forestière, par des personnes phys…
Assistant Mibeko
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