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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la propriété retenue à titre de garantie.
Article 2371 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créa…
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Dépôt du tableau rectificatif.
Article 23 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— Dans les formes prévues à l'article précédent, tout électeur inscrit sur une des listedes de la circonscription électorale peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un individu omis ou indûment inscrit. Le même …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes faits dans la curatelle
Article 468 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes
Article 479 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Le mandat peut prévoir…
Décret > Décret No 70-7 du 14 janvier 1970, portant promotion à titre exceptionnel dans l'Ordre de la Médaille d'Honneur.
Article 2 — Décret No 70-7 du 14 janvier 1970, portant promotion à titre exceptionnel dans l'Ordre de la Médaille d'Honneur.
— Il ne sera pas fait application des dispositions du décret n° 60-205 du 28 juillet 1960 en ce qui concerne le règlement des droits de chancellerie.
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Appel devant le juge de paix.
Article 32 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— Les parties interessedes pourront interjeter appel des décisions de la commission de jugement dans les cinq jours de la notification. L'appeil sera formé par simple déclaration au greffe de la justice de paix du res…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la mesure d'accompagnement judiciaire
Article 495-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée si la personne bénéficie d'une mesure de protection juridique prévue au chapitre II du présent titre. Le prononcé d'une mesure de protection juridique met f…
Décret > DECRET N° 80-489/MTJ.DGTFP.DFP/21025 portant intégration et nomination de M. MATALA DE MAZZA (Romuald Paul Rémy), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I du personnel consulaire et diplomatique.
Article 1er — DECRET N° 80-489/MTJ.DGTFP.DFP/21025 portant intégration et nomination de M. MATALA DE MAZZA (Romuald Paul Rémy), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I du personnel consulaire et diplomatique.
- En application des dispositions combinées du décret 61-143 du 27 juin 1961 susvisé, M. MATALA DE MAZZA (Romuald Paul Rémy), titulaire du diplôme d'Etudes Supérieures (DES) de droit international, obtenu à l'Universi…
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Pourvoi contre les décisions du juge de paix.
Article 35 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— La décision du juge de paix est en dernier dessort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est receivable que s'il est formé, dans les dix jours, de la notification de la décision. Il n'est…
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des administrateurs de la France d'outre-mer.
Article 5 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
— Pendant les trois mois qui suivront la publication du present décret au Journal officiel de la République française, les administrateurs de la France d'outre-mer pourrait : Soit exercer immédiatement l'options prévu…
Décret > Décret n° 59-243 du 1er décembre 1959 relatif à la formule exécutoiré.
Article 1 — Décret n° 59-243 du 1er décembre 1959 relatif à la formule exécutoiré.
<sup>er</sup>. — Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution force, seront intitulées ainsi qu'il suit : R…
Décret > DECRET N° 80-489/MTJ.DGTFP.DFP/21025 portant intégration et nomination de M. MATALA DE MAZZA (Romuald Paul Rémy), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I du personnel consulaire et diplomatique.
Article 3 — DECRET N° 80-489/MTJ.DGTFP.DFP/21025 portant intégration et nomination de M. MATALA DE MAZZA (Romuald Paul Rémy), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I du personnel consulaire et diplomatique.
- Leprésent décret qui prendra effet à compter de la date effective de prise de service de l'intéresse, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 13 novembre 1980 Colonel Louis SYLVAIN-GOMA.- ParlePremierMinist…
Assistant Mibeko
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