Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
957 résultats pour « capital social »
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES
Article 11 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou social au profit du district ou de région sont établies par la loi. Les taux des taxes parafiscales à caractère économique ou social est fixé par la loi.
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des évaluations environnementales
Article 104 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Tout projet de développement so- cioéconomique en République du Congo, public ou privé, fait préalablement l’objet d’une étude d’impact environnemental et social pour les installations de première classe ou d’une noti…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR LEGISLATIF
Article 111 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Sont du domaine de la loi : - la citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées, dans l'intérêt de la défense nati…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 9 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
ENTREPRISES ASSOCIEES 1. Lorsque : a) une entreprise d’un Etat contractant participe di- rectement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contrac- tant, ou que b) l…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Retrait ou décès d'un associé.
Article 1870-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-m…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des structures centrales
Article 230 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les collectivités locales que sont les communes et les départements participent à l’urbanisme et à l’aménagement urbain par la mise en œuvre des compétences qui leur sont transférées, notamment : a) pour les départeme…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Article 910 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisé…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Cession des parts sociales.
Article 1866 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Signature — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Fait à Brazzaville, le 25 juillet 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO La ministre des affaires sociales, de la solidarité e…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PARLEMENT
Article 105 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La loi de finances détermine les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions prévues par la loi organique. Les lois de programme fixent les objectifs de l'action économique et sociale del'Etat et de l'Orga…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PARLEMENT
Article 103 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Sénat, outre ses fonctions législatives, assure la représentation des intérêts des collectivités locales et des communautés sociale-culturelles. Il joue le role de moderateur et de conseil de la Nation. Les disposi…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DEVOIRS
Article 58 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout individuale devoir: -de préserver le développement harmonieux de la famille et d'oeuvrer en faveur de sa cohésion et de son respect, de respecter à tout moment ses parents, de les nourrir en cas de nécessité ; -d…
Assistant Mibeko
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