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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 147 — Republique du Congo Constitution 2015
La discussion des projets de loi porte, devant la première chambre saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement. Une chambre, saisie d'un texte voté par l'autre chambre, délibère sur le texte qui lui a été transm…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 146 — Republique du Congo Constitution 2015
Les projets, les propositions de loi et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi, sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le Président de la chambre intéressée, après délibération du bureau. En c…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 145 — Republique du Congo Constitution 2015
Les propositions de loi et les amendements déposés par les membres du Parlement et tendant à augmenter ou à diminuer les dépenses de l'État doivent être assortis de propositions dégageant les recettes ou les économies…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 144 — Republique du Congo Constitution 2015
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis de la Cour suprême et transmis à l'une ou l'autre chambre du Parlement. Les propositions de loi sont, avant délibération et vote, communiquées pour…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 143 — Republique du Congo Constitution 2015
L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS À L'ÉTRANGER.
Article 612 — code de procedure penale (1963)
En cas de délit commis contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public ; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'a…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 142 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Parlement contrôle l'action du Gouvernement.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS À L'ÉTRANGER.
Article 613 — code de procedure penale (1963)
Dans les cas visés aux articles précédents, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation qu'il a subi…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 141 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement ont accès aux travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à ceux de leurs commissions. Lorsqu'ils sont invités par l'une ou l'autre chambre du Parlem…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 139 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Assemblée nationale peut, par le vote d'une motion de censure, renverser le Gouvernement.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 138 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 136 — Republique du Congo Constitution 2015
Le mandat de sénateur est incompatible avec toute autre fonction à caractère public. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi. En cas d'incompatibilité survenue en cours de mandat, il est procédé à une élect…
Assistant Mibeko
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