Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Arrêté > Arrêté n° 3575 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Nord »
Article 3 — Arrêté n° 3575 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Nord »
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007, fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploi- tation des substances minérales et celles d’exercice de la surveillanc…
Arrêté > Arrêté n° 3578 du 3 septembre 2025 portant attribution à la Société A.S Building Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour le quartz dite « Lambi », dans le département du Kouilou
Article 13 — Arrêté n° 3578 du 3 septembre 2025 portant attribution à la Société A.S Building Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour le quartz dite « Lambi », dans le département du Kouilou
Dans le cadre de la surveillance admi- nistrative, les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier procéderont à un contrôle semestriel du site d’exploitation et ses dépendances. La société est t…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
Article 1443 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la sépara…
Arrêté > Arrêté n° 3576 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’une carrière de grès à l’établissement Fred Carrière, sise à Kombé-Makabandilou, arrondissement n°8 Madibou dans le département de Brazzaville
Article 11 — Arrêté n° 3576 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’une carrière de grès à l’établissement Fred Carrière, sise à Kombé-Makabandilou, arrondissement n°8 Madibou dans le département de Brazzaville
Le renouvellement d’une autorisation d’ex- ploitation est subordonné : - au maintien pendant la précédente période de validité d’une activité suffisante, sauf cause reconnue légitime ; - à la présentation d’un certifi…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > de l’article 60, tout instrument déposé
Article 59 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion l. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États et organisations d’intégration régionale, dans la Région Administrative Spéciale de …
Arrêté > Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025 > Directives d’aménagement de la série de
Article 23 — Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025
Les objectifs de la SDC sont formulés dans un plan simple de gestion spécifique à la SDC en vue de : - exploiter et aménager les ressources forestières au profit des CLPA ; - améliorer les systèmes de production agric…
Arrêté > Arrêté n° 3584 du 4 septembre 2025.
Article Unique — Arrêté n° 3584 du 4 septembre 2025.
Sont nommés attachés au cabinet du Premier ministre, chef du Gouvernement, au département administration du territoire, de la décentralisation et du développement local : - M. YOKA (Bienvenu) ; - M. LEBIKI (Gaston). L…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PUBLICITE ET DIFFUSION DES INFORMATIONS
Article 99 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le coût de l’obtention d’une information, d’un extrait ou d’une copie intégrale sur support papier ou sur support électronique ou voie électro- nique ne peut être supérieur au coût administratif de l’opération.
Loi > Loi n° 003-90 du 27 février 1990, autorisant la ratification de la Charte du Bureau Africain des Sciences de l'Education.
Article 4 — Loi n° 003-90 du 27 février 1990, autorisant la ratification de la Charte du Bureau Africain des Sciences de l'Education.
Le B.A.S.E. assure notamment, à travers l'action de son Siège Central les fonctions suivantes: a) mener,COORDner, initier et encourager les recherches en science de l'education au sein des différents centres affliés à…
Texte Juridique (Générique) > MINISTERE DES MINES ET DE L'ENERGIE, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article Unique — MINISTERE DES MINES ET DE L'ENERGIE, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
# ACTE EN ABREGE PAR ARRETE N° 292 du 17 février 1990, sont nommés Administrateurs de la Société Nationale d'Electricité (SNE): a)-Avec voix deliberative 1. Président: MOKOKO WONGOLO (Emile) Membres : 2. AMBVOULI (Jea…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DECLARATION D’ACTIVITE DE L’ENTREPRE-
Article 63 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
A l’appui de sa déclaration, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes quels que soient leur forme et leur support : 1°) un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif…
Texte Juridique (Générique) > Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture. > AIDE DE LA REPUBLICIQUE FRANÇAISE A LA REPUBLICIQUE DU CONGO DANS LE DOMAINDE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CULTURE
Article 4 — Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture.
— Hors le cas d'accords exprés concernant notamment des catégories ou des situations particulières et nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article 5 de la convention générale, la nomination d'un membre d…
Assistant Mibeko
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