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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Décret > DECRET N° 80-475 du 6 novembre 1980, portant intégration et nomination de M. DANDOU-BIBIMBOU (Abel) dans le statut de l'université Marien NGOUABI, en qualité d'assistant des sciences économiques.
Article 2 — DECRET N° 80-475 du 6 novembre 1980, portant intégration et nomination de M. DANDOU-BIBIMBOU (Abel) dans le statut de l'université Marien NGOUABI, en qualité d'assistant des sciences économiques.
Leprésent décret qui prend effet tant du point de vue de la solde que de l'anciennété pour compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 6 novembre 1980 Colonel Louis SYLVAIN-GOM…
Arrêté > Arrêté n° 8402 du 28 juin 2023 portant attribution à la société Lekona Mining & Ressources d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour le diamant dite « Djouino Diamant » dans le département de la Cuvette-Ouest
Article 10 — Arrêté n° 8402 du 28 juin 2023 portant attribution à la société Lekona Mining & Ressources d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour le diamant dite « Djouino Diamant » dans le département de la Cuvette-Ouest
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation qui, au bout de douze mois, à compter de la date d’attribution, n’a pas commencé les opérations de développement, peut se voir retirer son titre par le ministre chargé de…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COURTIER
Article 213 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le courtier a droit à sa rémunération dès que l’indication qu’il a donnée ou la négociation qu’il a conduite aboutit à la conclusion du contrat. Lorsque le contrat a été conclu sous condition suspensive, la rémunérati…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
Article 2309 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée : 1° Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ; 2° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfitu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1844-6 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1844-8 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. Le liquidateur e…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1844-15 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononc…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 34 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
La direction des affaires administratives et financières est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de : - gérer les affaires administratives et les ressour- ces humaines ; - élaborer et exéc…
Arrêté > Arrêté n° 8771 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « Horus » pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises non dangereuses, sur le territoire national
Article 3 — Arrêté n° 8771 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « Horus » pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises non dangereuses, sur le territoire national
La délivrance et le renouvellement de l’agrément sont soumis au paiement des droits prévus par les textes en vigueur, à la direction générale des transports terrestres.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Information des associés.
Article 1855 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit d…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du permis de démolir
Article 225 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Sont exemptées du permis de démolir : - les démolitions exécutées en application d’une décision de justice devenue définitive ; - les démolitions de bâtiments frappés de ser- vitude de recul en exécution de plans d’ur…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'actif de la communauté.
Article 1404 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les …
Assistant Mibeko
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