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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du pacte civil de solidarité
Article 515-5-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8. Pour l'administration des biens indivis, les…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du pacte civil de solidarité
Article 515-7 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. Le greffier du tribunal d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des mesures de protection des victimes de violences
Article 515-11 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme v…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la propriété
Article 544 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 554 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des do…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 555 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 557 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 558 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à di…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 563 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'usufruit
Article 578 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits de l'usufruitier
Article 582 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits de l'usufruitier
Article 587 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, …
Assistant Mibeko
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