Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COMMISSIONNAIRE
Article 207 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le commissionnaire agréé en douane est responsable envers son commettant de toute erreur dans la déclaration ou l’application des tarifs de douane, ainsi que de tout préjudice pouvant résulter du retard dans le paieme…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > , une créance fiscale du premier Etat à
Article 30 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
ENTREE EN VIGUEUR l. Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement de procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. La prése…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo > De l’objet
Article 2 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Au sens de la présente loi, les expressions et les termes suivants sont définis comme suit : - abus de drogue : désigne la consommation répétée et nuisible des drogues ; - usage illicite : désigne l’usage des drogues …
Arrêté > Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement > Du bureau virement et transfert
Article 14 — Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement
Le bureau virement et transfert est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - élaborer les ordres de virement relatif à tout paiement à réaliser dans les banques ; - transmettre les ordre…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > INJONCTIONS DES AGENTS REGLANT LA CIRCULATION
Article 141 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: INJONCTIONS DES AGENTS MOTORISES 1°) L’agent debout sur son motocycle, le bras gauche levé verticalement, la paume de la main vers l’avant, signifie «SERREZ A DROITE» pour tous les usagers de la route venant face à …
Décret > DECRET No 59/3 DU 6 JANVIER 1959
Article 5 — DECRET No 59/3 DU 6 JANVIER 1959
— Déplacement des Ministres. Lcs crédits suivants seront inscrits annuellement au budget de la République du Congo : Pour paicment des indemnités jouralières de déplacement de MM. les Ministres et Secrétaires d'Etat, …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits et des obligations des indivisaires.
Article 815-14 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajud…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes accomplis par les indivisaires.
Article 815-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaire…
Arrêté > Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement > Du bureau budget Etat
Article 7 — Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement
Le bureau budget Etat est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - recevoir tous les paiements du bureau budget Etat et du bureau budget fonctionnement de la caisse congolaise d’amortiss…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des pouvoirs du curateur.
Article 810-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le curateur dresse un projet de règlement du passif. Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796. Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désin…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la propriété cédée à titre de garantie.
Article 2372-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. Le cons…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > INJONCTIONS DES AGENTS REGLANT LA CIRCULATION
Article 137 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: USAGE DU SIFFLET Des coups de sifflet intiment l’ordre aux usagers d’obtempérer aux injonctions données par l’agent par des gestes.
Assistant Mibeko
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