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Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
765 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 17 — Acte uniforme portant droit commercial général
A la différence du délai de forclusion qui court, pour la durée fixée par la loi, à compter de l'événement que celle-ci détermine, le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit d'agir a con…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 18 — Acte uniforme portant droit commercial général
La prescription se compte par jours et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Fichier National
Article 75 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Fichier National comprend : 1°) un registre d'arrivée mentionnant, dans l'ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Le registre mentionne également les déclar…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 20 — Acte uniforme portant droit commercial général
La suspension de la prescription a pour effet d'en arrêter temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 21 — Acte uniforme portant droit commercial général
La prescription ne court pas ou est suspendue à l'égard de celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Elle est suspendue à compte…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 22 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'interruption de la prescription a pour effet d'effacer le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 23 — Acte uniforme portant droit commercial général
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription comme le délai de forclu…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 25 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le dél…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 27 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 28 — Acte uniforme portant droit commercial général
Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation. La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 29 — Acte uniforme portant droit commercial général
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d'un commun accord, aj…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets de l'immatriculation
Article 60 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne physique assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier qui n'a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir, jusqu'à son immatriculation, de la qualit…
Assistant Mibeko
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