Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des assurances
Article 146 — Code des hydrocarbures (2016)
Pour la couverture des risques liés à ses activités amont au Congo, toute société participant auxdites activités souscrit par l’intermédiaire de sociétés de courtage d’assurance de droit congolais, des contrats d’assu…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 251 — Code forestier (2020)
Le comptable public est chargé de la perception et du recouvrement du produit des amendes, des transactions et des restitutions. Soixante-dix pour cent du montant des amendes, des transactions, des restitutions et des…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 28 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
ASSlSTANCE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES IMPOTS 1. Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créanc- es fiscales. Cette assistance n’est pas limitée par les articles 1 et…
Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > DISPOSITIONS FINALES
Article 16 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose, autrement : a) la ratification par un Mem…
Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) > MIGRATIONS DANS DES CONDITIONS
Article 6 — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
1. Des dispositions doivent être prises aux termes de la législation nationale pour une détection efficace de l’emploi iIlégal de travailleurs migrants et pour la définition et l’application de sanctions administra- t…
Décret > Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari
Préambule — Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 déc…
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Du titre et de l’exercice
Article 10 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
L’architecte salarié dans un cabinet privé, un bureau d’études d’architecture, une société d’architecture ou une société privée est engagé sur la base d’un contrat. Il a droit à un salaire fixe. Ce salaire ne doit en …
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Principes généraux et approches Pour atteindre les objectifs du présent Accord, les Parties sont orientées par les principes et approches suivants : a) Le principe du pollueur-payeur ; b) Le principe de patrimoine com…
Décret > Décret n° 2025-249 du 20 juin 2025. Sont
Article Unique — Décret n° 2025-249 du 20 juin 2025. Sont
nommés, à titre exceptionnel, dans l’ordre national de la paix : Au grade de commandeur Général de Brigade BOKA (Basile) Colonel-major ANGUIMA (Guy Valeria) Au grade d’officier Commandant MILANDOU (Jonas) Capitaine MB…
Décret > Décret n° 2025-254 du 20 juin 2025. Sont
Article Unique — Décret n° 2025-254 du 20 juin 2025. Sont
nommés, à titre exceptionnel, dans l’ordre national de la paix : Au grade de commandeur Général de 1re classe OBAMI-ITOU (André Fils) Au grade d’officier Colonel-major de police ITOUA-POTO (Serge Pépin) Commandant de …
Arrêté > Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant
Préambule — Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant
approbation de cession de l’autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Beroungou-Nyanga », dans le département du Niari, appartenant à la société « Fun Ban International Sarl » au profit de la société « Ju…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des oppositions au mariage
Article 176 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient électio…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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