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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 38 — LOI n° 9-2004
Les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés en son nom par le ministre chargé des finances, qui décide par voie d'arrêté. Il est fait obligation à toute personne physique ou morale compétente en fonction, de déclare…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des libéralités graduelles.
Article 1048 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, dés…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 28 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
DROITS AUX AVANTAGES Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage autre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raison- nable de conclure, compte tenu de l…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Article 1743 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ru…
Décret > Décret n° 59-184 du 21 août 1959, portant attribution d'une prime pour travaux supplémentaires effectuels par le personnel des stations de T. S. F. des postes et télécommunications charges de la transmission des météogrammes.
Article 1 — Décret n° 59-184 du 21 août 1959, portant attribution d'une prime pour travaux supplémentaires effectuels par le personnel des stations de T. S. F. des postes et télécommunications charges de la transmission des météogrammes.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 59-031 du 30 janvier 1959 susvisse, les travaux supplémentaires effectuels par le personnel des stations de T. S. F. des postes et télécommunications, à l'occasion de la tr…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > MISE EN FOURRIERE
Article 133 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Frais de fourrière 1) Sans préjudice, le cas échéant, du montant des condamnations pécuniaires et des frais de justice éventuellement encourus, sont à la charge du propriétaire du véhicule les frais : - de transport d…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit au culte
Article 102 — LOI n° 10-2022
A l’intérieur de l’établissement pénitentiaire, tous les détenus ont le droit de pratiquer leur religion et de bénéficier de l’accès à un ministre de leur culte.
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > INJONCTIONS DES AGENTS REGLANT LA CIRCULATION
Article 139 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: INJONCTIONS DE SE RANGER Le balancement latéral de droite à gauche de la main, bras tendu, signifie «SERREZ DANS LE SENS INDIQUE».
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 22 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
AUTRES REVENUS 1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant d’où qu’ils proviennent et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Et…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION LUMINEUSE
Article 150 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: SIGNIFICATION D’UN FEU JAUNE CLIGNOTANT Un feu JAUNE clignotant peut être placé seul. Il doit attirer l'attention sur un point particulièrement dangereux. Un tel feu peut aussi remplacer les feux du système tricolor…
Arrêté > Arrêté n° 2868 du 11 août 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Voltamiller S.a
Article 6 — Arrêté n° 2868 du 11 août 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Voltamiller S.a
La société Voltamiller S.a est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté ainsi que l’ensemble de la réglementation relative au secteur de l’électricité au Congo. Sans préjudice des autres voies de droit et…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Article 1737 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
Assistant Mibeko
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